FOLIOS

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 02/18710

  18 mars 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 116

  19 févr. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0510

  N° 81

  7 déc. 2007
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  N° 06/04325

  8 oct. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 99-86090

  19 janv. 2000

  Rejet

  1° GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Moment - Garde à vue succédant à des opérations effectuées sans contrainte - Délai - Point de départ. 1° DROITS DE LA DEFENSE - Garde à vue - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Moment - Garde à vue succédant à des opérations effectuées sans contrainte - Délai - Point de départ 1° Dès lors que la notification des droits mentionnés à l'article 63-1 du Code de procédure pénale a été faite dès le placement e

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE