FOLIES DE PROVENCE

Lorsque, dans une procédure de saisie immobilière un fol enchérisseur, demandant qu'il ne soit pas procédé à l'adjudication, s'est fondé sur l'article 738 du code de procédure civile pour soutenir seulement qu'il avait effectué le payement intégral du prix de l'adjudication et des frais, le jugement qui a rejeté sa demande est, en vertu de l'article 731 du même code, insusceptible d'appel, dès lors qu'ayant été rendu sur incident, il n'a pas statué sur des moyens de fond tirés de l'incapacité de

Le transfert de propriété entre l'adjudicataire et le saisi résulte du jugement d'adjudication et est opposable aux tiers, à compter de sa publication. Dès lors, la résolution des droits de l'adjudicataire, fol enchérisseur, ne peut résulter que du jugement d'adjudication sur folle enchère.

Dès lors qu'au jour de la conclusion de la convention de rupture amiable d'un contrat de travail, un différend existait entre les parties sur l'exécution et la rupture du contrat, cette convention constitue une transaction

Décision

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