FOERST

• Cour de cassation · AVIS

  N° A1200008

  17 sept. 2012

  Non-lieu à avis

  CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Question de droit ne présentant pas de difficulté sérieuse ALSACE-MOSELLE - Contrat de travail - Repos et congés - Jours fériés - Jours fériés spécifiques au droit local - Application de l'article L. 3133-6 du code du travail - Exclusion - Détermination - Portée Ne présente pas de difficulté sérieuse permettant la saisine pour avis de la Cour de cassation la question de savoir si l'article L. 3133-

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• Cour de cassation · AVIS

  N° A1200006

  2 juil. 2012

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Modalités - Audience électorale - Appréciation - Périmètre - Unité économique et sociale - Collège électoral unique - Composition - Portée En principe, la représentativité des organisations syndicales au sein des sociétés composant une unité économique et sociale où a été institué, pour l'élection des représentants du personnel, un collège électoral unique incluant des salariés de droit privé et des fonctionnaires doit être a

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P1200603

  6 janv. 2012

  Rejet

  PRUD'HOMMES - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Défaut - Applications diverses - Changement d'affectation d'un salarié consécutif au retrait de son habilitation à la conduite de certains véhicules - Conditions - Détermination - Portée Ne constitue pas une sanction disciplinaire le changement d'affectation d'un salarié consécutif au retrait de son habilitation à la conduite de certains véhicules dès lors qu'il a pour seul objet, conf

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• Cour de cassation · AVIS

  N° A1100001

  31 janv. 2011

  CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Question de droit ne présentant pas de difficulté sérieuse Ne présente pas de difficulté sérieuse permettant la saisine pour avis de la Cour de cassation la question de savoir si, à compter du 13 août 2004, date d'application de la loi n° 2004-803 transformant l'EPIC EDF en SA, EDF a le droit de mobiliser les dispositions du décret 54/50 du 16 janvier 1954 pour faire application des paragraphes 111 et 111-

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• Cour de cassation · AVIS

  N° 06-00014

  21 déc. 2006

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Sanction discriminatoire - Caractérisation - Preuve - Moyen de preuve - Mention d'une sanction amnistiée. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Amnistie - Effets - Limites CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Preuve - Moyen de preuve - Mention d'une sanction amnistiée AMNISTIE - Effets - Exclusion - Interdiction d'utiliser une sanction amnistiée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02-60935

  26 mai 2004

  Cassation partielle sans renvoi.

  1° REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Critères - Détermination. 1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Critères - Détermination 1° Justifie légalement sa décision, le tribunal d'instance qui constate, d'une part, la concentration des pouvoirs, la complémentarité des sociétés qui concourent toutes, par la distribution ou l'assainissement, à

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE