FOCUS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300754

  28 juin 2023

  Cassation partielle

  PEINES - Peines complémentaires - Confiscation - Confiscation de biens à la libre disposition du condamné - Bonne foi du tiers propriétaire - Exclusion - Connaissance de l'identité du propriétaire économique réel des biens confisqués Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour établir que les tiers propriétaires de biens dont elle ordonne la confiscation ne sont pas de bonne foi, retient que ces derniers savaient que le prévenu était le propriétaire économique réel des biens confisqués

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• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 22/000991

  14 nov. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/085827

  6 oct. 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Tribunal judiciaire de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 20/08389

  13 sept. 2022

  x

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• Cour d'appel de Chambéry · 10

  N° 20/000801

  15 févr. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/001961

  21 sept. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE SOCIALE

  N° 17/00996

  26 avr. 2017

  Autres mesures ordonnées en référé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1600800

  22 mars 2016

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Conformité des produits et services - Obligation générale de conformité - Prescriptions relatives à la sécurité et à la santé des personnes - Violation - Applications diverses - Denrées alimentaires - Produits destinés à une utilisation orale - Site internet comportant des allégations faisant état de propriétés de prévention, de traitement et de guérison d'une maladie humaine - Modification des allégations - Mise en demeure - Inexécution Fait une juste

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• Cour d'appel de Bastia · 01

  N° 15/001221

  9 mars 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE