FOCALE

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/06001

  11 mai 2023

  x

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 09/01583

  8 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100176

  15 févr. 2011

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 - Procédures d'insolvabilité - Article 3 - Compétence internationale - Juridiction du lieu du centre des intérêts principaux du débiteur - Débiteur personne physique - Lieu du centre de ses intérêts - Preuve UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 - Procédures d'insolvabilité - Article 3 - Compétence internationale - Juridiction du lieu du centre des intérêts principaux du débiteur - Débiteur person

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/06837

  6 févr. 2008
  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  22 févr. 2006
  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_1

  12 janv. 2006
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE