FOCAL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21401766

  27 nov. 2014

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Rémunérations - Définition - Exclusion - Option donnant droit à souscription d'actions - Avantage résultant de la levée d'option - Absence de rabais excédentaire - Portée SOCIETE ANONYME - Capital social et actionnariat des salariés - Souscription et achat d'actions par les salariés - Options de souscription ou d'achat d'actions - Prix - Modification prohibée - Caractérisation - Défaut - Cas - Portée Lorsque, après avoir consenti de

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CT0075

  N° 07/03892

  14 mars 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Mise en oeuvre - / JDF L'obligation de reclassement doit être exécutée loyalement et sérieusement. La charge de la preuve de l'impossibilité de proposer un reclassement au salarié ayant fait l'objet d'un licenciement économique pèse sur l'employeur CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Etendue - // JDF L'obligation de reclass

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0135

  N° 06/06692

  15 nov. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0115

  N° 07/00627

  11 sept. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 413

  7 mai 2007
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE