FMT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501413

  9 déc. 2015

  Cassation

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Crédit affecté - Exécution - Suspension - Juridiction compétente - Détermination - Portée Il résulte de l'article L. 311-32 du code de la consommation que la suspension de l'exécution du contrat de crédit affecté est décidée, s'il y a lieu, par le tribunal saisi de la contestation sur l'exécution du contrat principal, le prêteur intervenant à l'instance ou étant mis en cause par le vendeur ou l'emprunteur. Viole en conséquence cet

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02331

  25 juin 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/01114

  7 janv. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CT0107

  N° 06/04009

  11 sept. 2007
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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_SOCIALE

  14 avr. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 04-14912

  7 févr. 2006

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Qualité - Mandataire de justice - Mandataire à la fois créancier déclarant et représentant des créanciers du débiteur - Portée. ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Qualité - Commissaire à l'exécution du plan - Même mandataire représentant des créanciers du cessionnaire - Portée Si un même mandatai

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 03-14238

  22 févr. 2005

  Cassation.

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à l'exécution d'une mission de service public - Applications diverses. SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à l'exécution d'une mission de service public - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Absence d'influence L'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL), est un établissement pub

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 99/03787

  14 mai 2003

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Prix - Paiement - Action directe du transporteur à l'encontre du destinataire La lettre de voiture, selon l'article L132-8 du Code de commerce, forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ; le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Or, les magasins généraux ont pour mission es

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE