FMT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501413

  9 déc. 2015

  Cassation

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Crédit affecté - Exécution - Suspension - Juridiction compétente - Détermination - Portée Il résulte de l'article L. 311-32 du code de la consommation que la suspension de l'exécution du contrat de crédit affecté est décidée, s'il y a lieu, par le tribunal saisi de la contestation sur l'exécution du contrat principal, le prêteur intervenant à l'instance ou étant mis en cause par le vendeur ou l'emprunteur. Viole en conséquence cet

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02331

  25 juin 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/01114

  7 janv. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CT0107

  N° 06/04009

  11 sept. 2007
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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_SOCIALE

  14 avr. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 04-14912

  7 févr. 2006

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Qualité - Mandataire de justice - Mandataire à la fois créancier déclarant et représentant des créanciers du débiteur - Portée. ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Qualité - Commissaire à l'exécution du plan - Même mandataire représentant des créanciers du cessionnaire - Portée Si un même mandatai

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 03-14238

  22 févr. 2005

  Cassation.

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à l'exécution d'une mission de service public - Applications diverses. SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à l'exécution d'une mission de service public - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Absence d'influence L'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL), est un établissement pub

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 99/03787

  14 mai 2003

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Prix - Paiement - Action directe du transporteur à l'encontre du destinataire La lettre de voiture, selon l'article L132-8 du Code de commerce, forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ; le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Or, les magasins généraux ont pour mission es

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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00/3161

  8 janv. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail - Domaine d'application - / En vertu de l'article L122-12, alinéa 2, du Code du travail, interprété au regard de la directive n° 77/187 CEE du 17/02/1977, les contrats en cours ne sont maintenus avec le nouvel employeur qu'en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, ce qui suppose l'existen

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 97-12577

  2 mars 1999

  Cassation partielle.

  1° TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Action en responsabilité - Prescription - Délai - Point de départ - Transporteur invoquant un droit de rétention - Portée. 1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Transports maritimes - Marchandises - Responsabilité du transporteur - Action en responsabilité - Prescription - Délai - Poi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE