FMP

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900392

  21 mars 2019

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure orale - Effets - Conclusions - Conclusions écrites d'une partie réitérées verbalement à l'audience - Nécessité SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Action - Opposition à contrainte - Demandeur à l'opposition - Comparution - Défaut - Effet PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Conclusions - Conclusions écrites d'une partie réitérées verbalement à l'audience - Portée Il résul

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre A

  N° 09/008881

  31 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/02241

  16 févr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21001478

  8 juil. 2010

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCE DES NON-SALARIES - Affiliation - Organisme conventionné - Affiliation obligatoire - Contestation - Contrainte - Validité - Portée Une personne, exerçant à titre libéral l'activité de conseil en entreprise, ayant contesté son affiliation à un organisme conventionné, celui-ci a décerné à son encontre une contrainte. C'est à bon droit qu'une cour d'appel a déduit, de l'examen des faits et preuves produits aux débats, que peu important l'absence de preuve de la ré

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE