FMJ · LAQUE LINE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100381

  8 avr. 2021

  Rejet

  COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action en résiliation du bail consenti par un copropriétaire - Recevabilité - Condition ACTION OBLIQUE - Exercice - Qualité - Copropriétaire - Action en résiliation de bail - Condition BAIL (règles générales) - Résiliation - Demande en justice - Demande exercée par voie oblique Tout copropriétaire peut, par la voie de l'action oblique, exercer les droits et actions du copropriétaire-bailleur pour obtenir la

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CT0109

  N° 07/06316

  9 oct. 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Responsabilité pour insuffisance d'actif - / JDF Le non respect des formalités substantielles de l'article L. 651-2 du code de commerce qui permettent au mandataire liquidateur de faire retenir la faute de gestion du dirigeant et qui prévoient que le dirigeant doit être averti et se présenter personnellement en chambre du conseil en vue de son audition par le Tribunal, constitue un vice de fond qui n'exige l'e

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE