FME

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/003741

  6 déc. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 16/00785

  7 mars 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Bail commercial, Preneur, Obligations, Paiement des loyers, Exception d'inexécution - Application - Risque de propagation de l'amiante - Evacuation des locaux loués pendant les travaux de désamiantage diligentés par le bailleur, évacuation sur l'avis de l'inspecteur du travail, paiement du loyer par le locataire (non), article 1719 du code civil, manquement du bailleur à son obligation de jouissance paisible (OUI), indemnisation des frais de désorganisation du locataire (oui), frais de déménagem

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 09/00725

  6 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0007

  N° 07/01946

  22 nov. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0111

  26 janv. 2006
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• Cour d'appel de Caen

  N° 00/03951

  28 févr. 2002

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Clause pénale - Application Une clause pénale doit être interprétée conformément à la volonté des parties au jour de la signature de la convention et non en fonction d'événements postérieurs, ceux-ci auraient-ils modifié l'équilibre contractuel originel. Cependant, dès lors que la clause pénale, telle qu'elle résulte de la volonté des parties au jour de la signature du contrat est devenue au jour de sa rupture manifestement dérisoire au di

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE