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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/026561

  29 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800416

  12 avr. 2018

  Cassation partielle

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Intérêts - Point de départ - Détermination BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Intérêts - Intérêts sur la différence entre le nouveau loyer et le loyer payé depuis le renouvellement - Point de départ - Détermination BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Intérêts - Intérêts sur la différence entre le nouveau loyer et le loyer payé depuis le renouvellement - Point de d

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• Cour d'appel de Colmar · DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

  N° 14/02857

  17 févr. 2016

  La prestation comprenant les transports et le logement constitue un forfait touristique au sens de l'article L.211-2 du code du tourisme et ce, que la chasse soit ou non considérée comme un service touristique. Si la société organisatrice est tenue d'une obligation de résultat au titre des transports et du logement, en revanche, la présomption de responsabilité édictée par l'article L.211-16 ne s'applique pas au résultat de la chasse, activité par nature aléatoire, et il appartient à l'acheteur

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/02816

  12 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41501063

  15 déc. 2015

  Rejet

  DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie-revendication - Saisie conservatoire et saisie-exécution instaurées par la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 et les articles L. 5114-20 et suivants du code des transports - Caractère exclusif (non) PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie-revendication - Domaine d'application - Navires Les dispositions des articles L. 5114-20 et suivants du code des transports, régissant exclusivement la saisie conservatoire et la saisie-exécution des navire

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00240

  25 juin 2015

  Expertise

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500414

  11 mars 2015

  Cassation

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accord d'entreprise - Accord d'entreprise Corsair du 16 juin 2000 - Protocole d'accord convention de fin de carrière des officiers mécaniciens navigants - Reconversion à la fonction d'officier pilote de ligne - Obligation de formation de l'employeur - Etendue - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accord d'entreprise - Accor

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/02548

  24 juin 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/02549

  24 juin 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/02550

  24 juin 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE