FLS

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52201272

  23 nov. 2022

  Rejet

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Licenciement économique - Plan de sauvegarde de l'emploi - Transfert du contrat de travail en fraude des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail - Action ultérieure en contestation du transfert - Action exercée par les salariés licenciés - Office du juge judiciaire - Détermination - Portée PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Licenc

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/118807

  26 mai 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701265

  18 oct. 2017

  Rejet

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Sanctions - Sanction pécuniaire - Montant - Détermination - Société-mère - Procédure de non-contestation des griefs - Défaut - Effet Une cour d'appel qui relève que si une filiale ne conteste pas sa participation aux pratiques relevées cependant que la société-mère conteste le fait que sa responsabilité personnelle soit recherchée pour ces mêmes pratiques, du seul fait qu'elle en soit la société-mère, ce choix procédural ne remet pas en caus

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE