FLORIS

• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 17/003314

  19 juin 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200371

  27 mars 2012

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Responsabilité des créanciers - Conditions - Concours fautif et cas d'ouverture - Nécessité Il résulte de l'article L 650-1 du code de commerce que lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée d

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/02017

  21 déc. 2007
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  18 nov. 2005
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 01-85907

  17 sept. 2002

  Rejet

  1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Dentiste - Exercice illégal de la profession - Prothésiste - Actes prothétiques. 1° Constituent des actes prothétiques relevant de l'art dentaire, visés à l'article L. 373-1° devenu L. 4161-2 du Code de la santé publique, les opérations de diagnostic bucco-dentaire, de prise d'empreintes buccales et de pose d'un appareil dentaire(1). 2° COMMUNAUTES EUROPEENNES - Liberté d'établissement des ressortissants - Exercice d'une profession dans un Etat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 98-42167

  28 juin 2000

  Cassation partielle.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Proposition de réintégration par l'employeur - Acceptation du salarié - Portée . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement nul - Proposition de réintégration par l'employeur - Acceptation du salarié - Portée Il résulte de ce qu'un employeur propose de réintégrer un salarié licencié et de ce que celui-ci reprend ses fonctions avec maintien de son ancienneté, que le salarié a accepté de ten

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE