FLORIN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1603618

  14 juin 2016

  Cassation

  INSTRUCTION - Droits de la défense - Droits de la personne mise en examen - Droit pour le prévenu de se faire assister gratuitement d'un interprète pour s'entretenir avec l'avocat commis pour préparer sa défense - Violation - Sanction CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 3, b - Juridictions d'instruction - Droits de la défense - Avocat ne parlant ni ne comprenant la langue de son client - Droit pour le prévenu de se faire assister gratuitement d'un interprète pou

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• Cour d'appel de Poitiers · RÉFÉRÉ

  N° 15/00018

  2 avr. 2015

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 11/03601

  6 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41001017

  19 oct. 2010

  Rejet

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Loi applicable aux obligations contractuelles - Article 4 - Absence de choix des parties - Loi du pays présentant les liens les plus étroits - Présomption - Loi de la résidence habituelle du débiteur de la prestation caractéristique CONFLIT DE LOIS - Contrats - Loi applicable - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Article 4 - Absence de choix des parties - Loi du pays présentant les l

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  15 févr. 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-9697

  18 juin 1998

  MARQUE DE FABRIQUE - Eléments constitutifs - Caractère distinctif - Appréciation L'article L 711-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose expressément que les signes figuratifs tels que les dessins, les dispositions et les combinai- sons de couleurs sont susceptibles de constituer des signes distinctifs constitu- tifs d'une marque. Si l'article L 711-2 du même code prévoit que les signes exclusivement constitués par la forme imposée, la nature ou la fonction du pro- duit ou conférant à

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE