FLORIAN LE MIERE

• cc · civ1

  N° 77-13.150

  8 nov. 1978

  rejet

  Il ne peut être reproché au juge du fond, saisi d'une demande en paiement d'honoraires d'avoué, de n'avoir pas recherché si les conditions de la courte prescription de l'article 2273 du Code civil n'étaient pas remplies, dès lors qu'il n'est pas établi que cette prescription ait été invoquée expressément ou implicitement devant lui et que, conformément aux dispositions de l'article 2223 du Code civil, le juge ne pouvait suppléer d'office cette fin de non-recevoir.

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• cc · comm

  N° 10-25.130

  2 nov. 2011

  rejet

  L'appel formé dans le délai de la loi par le représentant légal de l'appelant contre une partie au jugement est recevable, nonobstant la clôture de la procédure de liquidation dont le défendeur à l'instance a bénéficié, celui-ci devant être représenté, pour la régularité de la procédure d'appel, par un mandataire ad hoc, avant que le juge n'ait statué

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• cc · civ2

  N° 17-14.781

  14 juin 2018

  rejet

  Les dispositions de l'article L. 380-1 du code forestier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 n'instituent pas une présomption de responsabilité pour faute de l'Office national des forêts (ONF) pour les dommages survenus au public dans les forêts visées par ce texte. Une cour d'appel qui relève qu'il est constant qu'un accident de vélo a eu lieu sur un circuit "sauvage", non signalisé, aménagé illégalement dans la forêt par des tiers pour leur activité dite de "free ride" consistant à franchir avec un VTT des bosses en effectuant des sauts, voire des figures sur un terrain préalablement modelé par leurs soins, et estime souverainement qu'il n'est pas établi que l'ONF avait connaissance de l'existence de ce circuit qui était situé à l'écart de toute zone aménagée et n'était accessible qu'après plusieurs minutes de marche sur un chemin, peut retenir que l'ONF n'est pas responsable de cet accident sur le fondement de la responsabilité pour faute. Une cour d'appel qui, tout en considérant qu'un circuit aménagé illégalement était en lui-même potentiellement dangereux, relève que l'accident litigieux est dû à un manque de vitesse du vélo lorsque la victime a tenté de franchir l'ultime bosse du parcours et donc à une allure inadaptée du cycliste et non à l'obstacle lui-même, et retient que le circuit n'a joué qu'un rôle passif dans l'accident, en déduit à bon droit que celui-ci ne peut être considéré comme ayant été l'instrument du dommage au sens de l'article 1384, alinéa 1, du code civil, devenu l'article 1242, alinéa 1, de ce code, l'accident étant exclusivement imputable à l'imprudence fautive de la victime

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• cc · civ1

  N° 99-11.112

  6 févr. 2001

  rejet

  Procédant à l'évaluation souveraine du préjudice subi par la locataire qui, après des travaux de rénovation réalisés par la bailleresse, avait été privée de sa faculté d'opter entre la réintégration dans les locaux rénovés ou le maintien dans les locaux mis à sa disposition à titre précaire, les juges du fond ne violent pas l'article 1147 du Code civil, ni ne méconnaissent le principe selon lequel la perte d'une chance doit être mesurée à la chance perdue, mais, au contraire, font une exacte application des articles 1189 et 1190 du même Code, en retenant la perte de valeur de la faculté de réintégrer, dans l'immeuble loué, des locaux de même confort que ceux que la locataire occupait avant les travaux de rénovation.

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• cc · cr

  N° 11-86.857

  6 nov. 2012

  cassation

  En cas de divorce, la responsabilité de plein droit prévue par le quatrième alinéa de l'article 1384 du code civil incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant a été fixée, quand bien même l'autre parent, bénéficiaire d'un droit de visite et d'hébergement, exercerait conjointement l'autorité parentale. En conséquence, doit être cassé l'arrêt qui, sans constater qu'il a commis une faute engageant sa responsabilité, retient la responsabilité solidaire du parent, cotitulaire de l'autorité parentale, chez lequel la résidence de l'enfant n'a pas été fixée

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• cc · civ3

  N° 89-19.190

  15 mai 1991

  cassation

  Les effets de l'accession étant reportés au second renouvellement consécutif à la période au cours de laquelle les améliorations avaient été effectuées, le locataire d'un local à usage commercial qui ne pouvait, en application de l'article 23-3, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, prétendre à la fixation du nouveau loyer sur la base de la valeur locative à compter du premier renouvellement peut obtenir la fixation du loyer sur cette base lors du second renouvellement.

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• cc · civ3

  N° 72-14.386

  9 avr. 1974

  rejet

  L'ARTICLE 49, ALINEA 2, DU DECRET DU 17 MARS 1967 PREVOIT QUE LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR DESIGNE JUDICIAIREMENT PEUT ETRE LIMITEE A UN OU PLUSIEURS OBJETS.

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• cc · cr

  N° 08-86.659

  17 mars 2009

  cassation

  Le réquisitoire introductif peut pallier l'insuffisance d'une plainte avec constitution de partie civile qui a omis de viser le texte répressif, dès lors qu'il est lui-même conforme aux prescriptions de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 et qu'il intervient dans le délai de la prescription que la plainte irrégulière n'a pas interrompu

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• cc · cr

  N° 06-84.748

  22 mai 2007

  rejet

  Pour exercer les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent, les syndicats professionnels doivent avoir une existence légale au moment où ces faits ont été commis

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• cc · civ2

  N° 03-10.600

  18 mars 2004

  rejet

  Une cour d'appel saisie par les parents d'un jeune enfant, brûlé par de l'essence qui a enflammé son pantalon, d'une demande en réparation dirigée contre les grands-parents chez qui celui-ci séjournait, et qui retient, d'une part, que l'enfant, qui était âgé de dix ans au moment de l'accident et se trouvait depuis trois semaines chez ses grands-parents, était doué de discernement et ne nécessitait plus une surveillance de tous les instants, et qu'aucun élément ne révélait qu'il aurait été indiscipliné ou turbulent ou que sa témérité aurait imposé une surveillance plus stricte, et d'autre part, qu'il n'était pas établi qu'un moyen de mise à feu se fût trouvé à proximité du bidon d'essence entreposé dans une remise, même non fermée, à l'origine du dommage subi par l'enfant, qui n'était resté que quelques instants sans surveillance, ou que celui-ci en ait eu un en sa possession, peut décider que les grands-parents n'ont pas commis de faute.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE