FLORIAN FORTIN

LA COUR D'APPEL DONT LES ENONCIATIONS FONT RESSORTIR QUE LE FAIT DE LA VICTIME AVAIT ETE LA CAUSE EXCLUSIVE DU DOMMAGE PAR ELLE SUBI, ESTIME PAR LA-MEME, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, QUE LEDIT FAIT AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE EN SES CONSEQUENCES.

Constituent des actes de concurrence déloyale les transferts de dossiers de certains clients effectués d'une société d'expertise comptable à une autre en méconnaissance des règles déontologiques de la profession d'expert-comptable.

LORSQU'UN CONSEILLER EST APPELE D'UNE AUTRE CHAMBRE POUR COMPLETER LA COUR IL DOIT ETRE DESIGNE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, SEUL TEXTE APPLICABLE EN LA MATIERE DEPUIS L'ABROGATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 28 AVRIL 1919 PAR L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958. ET EN CE CAS, LA PRESIDENCE, A DEFAUT DU PRESIDENT TITULAIRE, ECHOIT AU CONSEILLER LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS, QU'IL APPARTIENNE OU NON A LA CHAMBRE AINSI COMPLETEE.

L'appel formé dans le délai de la loi par le représentant légal de l'appelant contre une partie au jugement est recevable, nonobstant la clôture de la procédure de liquidation dont le défendeur à l'instance a bénéficié, celui-ci devant être représenté, pour la régularité de la procédure d'appel, par un mandataire ad hoc, avant que le juge n'ait statué

Les dispositions de l'article L. 380-1 du code forestier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 n'instituent pas une présomption de responsabilité pour faute de l'Office national des forêts (ONF) pour les dommages survenus au public dans les forêts visées par ce texte. Une cour d'appel qui relève qu'il est constant qu'un accident de vélo a eu lieu sur un circuit "sauvage", non signalisé, aménagé illégalement dans la forêt par des tiers pour leur activité dite de