FLORIAN BISSON

Un premier véhicule étant tombé dans le fossé alors que sa conductrice s'apprêtait à doubler une voiture, elle-même en cours de dépassement, est privé de base légale l'arrêt qui pour déclarer irrecevable la demande d'indemnisation formulée par les ayants droit de la conductrice contre le conducteur de la voiture que le juge pénal a relaxé en énonçant qu'il n'y avait pas de lien de causalité entre le mouvement de la deuxième voiture et l'accident, et que le lien de causalité recouvre la notion d'

L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DEVENU, APRES LE REFUS D'HOMOLOGATION DU CONCORDAT, ADMINISTRATEUR DE L'UNION N'EST PAS RECEVABLE A AGIR AU NOM DE LA MASSE EN REPARATION D'UN DOMMAGE, DES LORS QUE CELUI CONTRE LEQUEL L'ACTION EST EXERCEE FAIT PARTIE DE LA MASSE ET QU'EN CONSEQUENCE LE PREJUDICE, DONT LA REPARATION EST RECLAMEE, AYANT ETE SUBI, NON PAR LA TOTALITE DES CREANCIERS COMPOSANT LA MASSE, MAIS SEULEMENT PAR UNE PARTIE DE CEUX-CI, L 'ADMINISTRATEUR DE L'UNION EST SANS QUALITE PO

NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME GERANT MINORITAIRE POUR L 'APPLICATION DE L'ARTICLE 242 - 8. DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LE GERANT D'UNE SARL QUI, BIEN UE PORTEUR D'UN NOMBRE LIMITE DE PARTS DANS CETTE SOCIETE, A POUR COGERANT LE DIRECTEUR D'UNE SOCIETE QUI POSSEDE LA MAJORITE DES PARTS DE LA SARL ET DONT LE CAPITAL SOCIAL EST DETENU, EN SON INTEGRALITE PAR UNE TROISIEME SOCIETE, DONT A SON TOUR LE CAPITAL SOCIAL APPARTIENT POUR MOITIE AUDIT COGERANT ET A SA MERE EN SORTE QUE CELUI-CI A PAR L'IN

L'INTERDICTION DE SOUS-LOCATION PREVUE A L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EST APPLICABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 39 DU MEME TEXTE, AUX BAUX RENOUVELES POSTERIEUREMENT AUDIT DECRET.

L'appel formé dans le délai de la loi par le représentant légal de l'appelant contre une partie au jugement est recevable, nonobstant la clôture de la procédure de liquidation dont le défendeur à l'instance a bénéficié, celui-ci devant être représenté, pour la régularité de la procédure d'appel, par un mandataire ad hoc, avant que le juge n'ait statué