FLORIAN BEAUME

• cc · civ2

  N° 77-60.417

  16 mars 1977

  rejet

  Est irrecevable le pourvoi formé contre une décision rendue en matière électorale par un avocat déclarant agir en vertu d'un pouvoir spécial alors que n'est produit aucun document justifiant que le demandeur ait donné à cet avocat un pouvoir spécial.

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• cc · civ2

  N° 77-60.418

  24 mars 1977

  rejet

  Les dispositions de l'article L 13, alinéa 2, du Code électoral qui ouvrent aux militaires de carrière la faculté de demander leur inscription dans l'une des communes prévues à l'article L 12 ne sont pas applicables au militaire qui, ayant fait l'objet d'une mutation, a son domicile dans le lieu de sa nouvelle résidence de fonction.

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• cc · comm

  N° 12-21.836

  9 juil. 2013

  rejet

  En application de l'article 758 du code général des impôts, la valeur déclarée d'un compte courant d'associé doit résulter d'une estimation réaliste en fonction des possibilités pour l'associé de recouvrer sa créance, au premier janvier de chaque année concernée, compte tenu de la situation économique et financière réelle de la société, et non des seuls éléments comptables inscrits dans des déclarations fiscales. Il appartient aux contribuables de rapporter la preuve que la valeur déclarée par eux correspond aux possibilités réelles de remboursement de la société, lesquelles dépendent de sa situation financière laquelle inclut la valeur de ses actifs immobiliers

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• cc · comm

  N° 24-21.457

  11 mars 2026

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles 31 du code de procédure civile et L. 822-17, devenu L. 821-37, du code de commerce, qu'un tiers justifie d'un intérêt à agir en responsabilité à l'encontre d'un commissaire aux comptes pour demander, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la réparation de son préjudice personnel qui aurait été causé par la faute ou la négligence de ce commissaire aux comptes dans l'exercice de ses fonctions

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• cc · cr

  N° 81-92.110

  12 janv. 1982

  irrecevabilite

  Le délai de 24 heures fixé par l'article 183 du Code de procédure pénale pour la signification aux parties des ordonnances dont elles peuvent relever appel n'est pas prescrit à peine de nullité. L'inobservation de cette formalité n'a d'autre effet que de reculer le point de départ du délai d'appel (1).

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• cc · civ2

  N° 83-60.547

  2 mars 1983

  rejet

  Les dispositions de l'article L 11 du Code électoral qui, seulement dans le cas visé par l'alinéa 2 de ce texte, permettent à un époux de se faire inscrire sur la même liste que son conjoint, ne s'étendent pas aux personnes vivant maritalement.

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• cc · comm

  N° 10-25.130

  2 nov. 2011

  rejet

  L'appel formé dans le délai de la loi par le représentant légal de l'appelant contre une partie au jugement est recevable, nonobstant la clôture de la procédure de liquidation dont le défendeur à l'instance a bénéficié, celui-ci devant être représenté, pour la régularité de la procédure d'appel, par un mandataire ad hoc, avant que le juge n'ait statué

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• cc · civ2

  N° 17-14.781

  14 juin 2018

  rejet

  Les dispositions de l'article L. 380-1 du code forestier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 n'instituent pas une présomption de responsabilité pour faute de l'Office national des forêts (ONF) pour les dommages survenus au public dans les forêts visées par ce texte. Une cour d'appel qui relève qu'il est constant qu'un accident de vélo a eu lieu sur un circuit "sauvage", non signalisé, aménagé illégalement dans la forêt par des tiers pour leur activité dite de "free ride" consistant à franchir avec un VTT des bosses en effectuant des sauts, voire des figures sur un terrain préalablement modelé par leurs soins, et estime souverainement qu'il n'est pas établi que l'ONF avait connaissance de l'existence de ce circuit qui était situé à l'écart de toute zone aménagée et n'était accessible qu'après plusieurs minutes de marche sur un chemin, peut retenir que l'ONF n'est pas responsable de cet accident sur le fondement de la responsabilité pour faute. Une cour d'appel qui, tout en considérant qu'un circuit aménagé illégalement était en lui-même potentiellement dangereux, relève que l'accident litigieux est dû à un manque de vitesse du vélo lorsque la victime a tenté de franchir l'ultime bosse du parcours et donc à une allure inadaptée du cycliste et non à l'obstacle lui-même, et retient que le circuit n'a joué qu'un rôle passif dans l'accident, en déduit à bon droit que celui-ci ne peut être considéré comme ayant été l'instrument du dommage au sens de l'article 1384, alinéa 1, du code civil, devenu l'article 1242, alinéa 1, de ce code, l'accident étant exclusivement imputable à l'imprudence fautive de la victime

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• cc · civ1

  N° 88-19.826

  12 févr. 1991

  rejet

  L'assignation en référé qui tend à obtenir une provision en faisant constater par le juge le caractère non sérieusement contestable de l'obligation qui fonde la prétention constitue une citation en justice interruptive de la prescription dont l'effet se prolonge jusqu'à ce que le litige porté devant le juge des référés ait trouvé sa solution.

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• cc · civ1

  N° 99-11.112

  6 févr. 2001

  rejet

  Procédant à l'évaluation souveraine du préjudice subi par la locataire qui, après des travaux de rénovation réalisés par la bailleresse, avait été privée de sa faculté d'opter entre la réintégration dans les locaux rénovés ou le maintien dans les locaux mis à sa disposition à titre précaire, les juges du fond ne violent pas l'article 1147 du Code civil, ni ne méconnaissent le principe selon lequel la perte d'une chance doit être mesurée à la chance perdue, mais, au contraire, font une exacte application des articles 1189 et 1190 du même Code, en retenant la perte de valeur de la faculté de réintégrer, dans l'immeuble loué, des locaux de même confort que ceux que la locataire occupait avant les travaux de rénovation.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE