FLORENT SERRA

L'ARTICLE 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SUBORDONNE LE BENEFICE DE DROITS DE MUTATION A TARIF REDUIT A LA CONDITION D'UNE PART DE L'ENGAGEMENT PRIS DANS L'ACTE D'ACQUISITION D'UN TERRAIN DE REALISER DANS UN DELAI DE QUATRE ANS DES LOCAUX DESTINES A L 'HABITATION, D'AUTRE PART DE LA JUSTIFICATION DANS LE DELAI PRECITE, SAUF CAS DE FORCE MAJEURE, DE L'EXECUTION DESDITS TRAVAUX. LE TRIBUNAL, QUI RELEVE QUE L'ACQUEREUR NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DU REJET DU PERMIS DE CONSTRUIRE QU'IL

Il résulte de la combinaison des articles 444, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile que lorsqu'une cour d'appel ayant relevé d'office un moyen ordonne la réouverture des débats et invite les parties à conclure, cette réouverture emporte nécessairement la révocation de l'ordonnance de clôture et permet aux parties de faire état de toutes pièces qu'elles jugent utiles à l'appui de leurs nouvelles conclusions.

Si les dispositions de l'article 899 du Code général des impôts soumettent au droit de timbre les actes de cautionnement, l'article 895 du même Code contient seulement interdiction aux greffiers, avoués et aux officiers publics ainsi qu'aux avocats, d'agir sur un acte ou un registre non écrit sur papier timbré. Il en résulte que les parties peuvent se prévaloir d'un acte de cautionnement, fût-il non revêtu du timbre.

AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 5 JANVIER 1967, C'EST LORSQUE LE RECOUVREMENT OU L'ENCAISSEMENT EST POURSUIVI PAR L 'HUISSIER EN VERTU D'UNE DECISION DE JUSTICE, D'UN ACTE OU TITRE EN FORME EXECUTOIRE QUE LE DROIT PROPORTIONNEL PREVU A L'ARTICLE 10 EST A LA CHARGE DU DEBITEUR. D'AUTRE PART SI LA CONTRAINTE DELIVREE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PAR L'URSSAF AUX FINS DE RECOUVREMENT DE COTISATIONS COMPORTE LES EFFETS D'UN JUGEMENT, C'EST A LA CONDITION Q

La législation sur les baux commerciaux a pour objet la protection du fonds de commerce, et non celle du droit au bail ; les juges apprécient souverainement le montant de l'indemnité d'éviction, qui comprend notamment la valeur marchande du fonds. Est légalement justifiée la décision qui, après avoir déterminé la valeur marchande du fonds, tient compte, pour majorer l'indemnité, de la situation favorable des locaux dont le bail ne permettait pas l'utilisation pour tous commerces, et de la plus-v