FLORENT BAJEUX

On ne saurait reprocher à une Cour d'appel, statuant sur la portée d'un acte sous seing privé rédigé en double exemplaire, déclarant mitoyen le mur séparant deux propriétés, et signé seulement par l'une des parties d'avoir admis que cet écrit faisait foi de la convention, dès lors qu'ils relèvent que l'exemplaire revêtu de la signature de l'un a été remis à l'autre contractant qui demande le respect de la convention ainsi constatée.

Selon l'article L. 231-8-1 du Code du travail, aucune sanction ne peut être prise à l'encontre d'un salarié qui s'est retiré d'une situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Encourt la cassation pour défaut de base légale l'arrêt qui, pour relaxer un prévenu, poursuivi pour le délit de sanction abusive envers un salarié, réprimé par l'article L. 263-2 du Code du travail, énonce par des motifs contradic

Le versement d'une somme par l'employeur en application d'une décision de justice ultérieurement infirmée ne constitue pas une avance sur salaire mais un paiement indu pouvant donner lieu à compensation dans la limite de la portion saisissable du salaire en application de l'article L. 3252-2 du code du travail

Une demande de remplacement d'un expert ne suspend pas l'exécution de la mesure d'expertise.

Les personnes mentionnées au 2° du I de l'article L. 422-21 du code de l'environnement ne peuvent acquérir la qualité de membre d'une association communale de chasse agréée que si le propriétaire apporteur des droits de chasser était lui-même titulaire d'un permis de chasser validé