FLOREAL

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300435

  14 juin 2023

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Vérification et admission des créances - Procédure - Instance introduite devant la juridiction compétente par une partie sur invitation du juge-commissaire - Litige indivisible - Portée - Saisine de la juridiction compétente dans le délai d'un mois - Possibilité d'appeler les parties omises après l'expiration du délai ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Vérification et

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100365

  15 avr. 2021

  Rejet

  ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Action en justice - Capacité - Publicités légales - Nécessité PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Défaut de personnalité juridique ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Action en justice - Capacité - Publicités légales - Publication des statuts anciens devant être mis en conformité avec les dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004 - Défaut - Portée - Nullité des actes de p

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/007981

  18 janv. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900376

  17 avr. 2019

  Rejet

  LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus sévère - Non-rétroactivité - Crime contre l'humanité Les articles 211-1 et 212-1 du code pénal, réprimant les crimes contre l'humanité, sont entrés en vigueur le 1er mars 1994 et ne peuvent s'appliquer aux faits antérieurs à cette date, en raison des principes de légalité des délits et des peines et de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 16/00063

  20 avr. 2016

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00568

  20 janv. 2016

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00926

  2 nov. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 13e chambre

  N° 13/02841

  19 févr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  SOCIÉTÉ CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER - Article L. 214-98 du code monétaire et financier - Société de gestion spécialisée - Responsabilité - Responsabilité contractuelle vis à vis de la SCPI et des associés de celle-ci - Responsabilité délictuelle vis à vis des tiers - Obligations d'information et de conseil à l'égard des investisseurs - Faute dans le suivi de l'opération d'augmentation de capital de la SCPI. A manqué à son obligation de mener à bien l'opération d'augmentation du capital de l

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• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 11/00134

  8 févr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1201466

  7 mars 2012

  Cassation partielle sans renvoi

  ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Infractions commises par un mandataire judiciaire dans l'exercice de ses fonctions - Sommes exposées en exécution de ses obligations légales (non) ACTION CIVILE - Recevabilité - Unédic - Malversation et abus de confiance commis par un mandataire judiciaire dans l'exercice de ses fonctions (non) ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Abus de confiance - Personnes pouvant revendiquer les sommes détournées - Cas Le délit de malvers

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE