FLORA PAVAGEAU

UNE COUR D'APPEL DOIT S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN SOUTENANT QUE LE COMMERCANT QUI, EN CEDANT SA CLIENTELE, A SOUSCRIT UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE VISANT L'UTILISATION "DIRECTE ET INDIRECTE" DE LA CLIENTELE CEDEE NE SAURAIT, SANS MECONNAITRE CETTE OBLIGATION DE NON CONCURRENCE, PROSPECTER CETTE CLIENTELE EN QUALITE DE FONDATEUR ET PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE.

Il n'est pas contraire aux dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, relatives à l'exigence d'un tribunal impartial, que le juge d'instruction qui constate un manquement à l'obligation de témoigner devant lui soit habilité par la loi à le sanctionner, dès lors que sa décision est susceptible de recours (1).

Les chambres d'accusation ont le pouvoir de modifier et de compléter la qualification donnée aux faits incriminés par le juge d'instruction. En application de l'article 202, alinéa 2, du Code de procédure pénale, elles peuvent statuer sans ordonner une nouvelle information si les chefs de poursuite résultant du dossier de la procédure ont été compris dans les faits pour lesquels la personne a été mise en examen. N'encourt pas la censure l'arrêt d'une chambre d'accusation qui renvoie devant le t

NONOBSTANT L'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE, UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE A UNE ACTIVITE EXCLUSIVE DE TOUT BUT SPECULATIF, ET N'A PAS UNE ACTIVITE COMMERCIALE DISTINCTE DE CELLE DE SES MEMBRES. L'OCCUPATION, PAR CE GROUPEMENT, D'UN LOCAL MIS A SA DISPOSITION EN VUE D'OPERATIONS DE VENTE POUR LE COMPTE DE SES MEMBRES NE CARACTERISE PAS L'EXISTENCE D'UN FONDS DE COMMERCE ET NE JUSTIFIE PAS LE BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX.

Dès lors qu'elle constate que le contrat se borne à garantir au franchisé l'exclusivité territoriale dans un secteur déterminé et que la création par le franchiseur d'un site internet n'est pas assimilable à l'implantation d'un point de vente dans le secteur protégé, une cour d'appel ne peut, sans méconnaître les dispositions de l'article 1134 du code civil, retenir que le franchiseur a porté atteinte à l'exclusivité garantie.