FLIPPP

• cc · civ3

  N° 91-13.904

  6 janv. 1993

  rejet

  Le locataire d'un local commercial devant être immatriculé au registre du commerce à la date de délivrance du congé, celui qui n'a procédé qu'après cette date, à titre de régularisation, à l'inscription au registre du commerce pour un établissement secondaire, ne peut bénéficier du statut des baux commerciaux.

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• cc · civ1

  N° 87-14.360

  13 déc. 1989

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, statuant sur la demande en annulation du contrat de vente d'un véhicule automobile pour vices cachés, déclare cette action rédhibitoire irrecevable au motif qu'elle n'a pas été intentée dans le bref délai prescrit par l'article 1648 du Code civil, sans rechercher si l'erreur de conception et de construction affectant ledit véhicule et par elle expressément relevée ne doit pas s'analyser, eu égard aux circonstances de la cause, en un manquement du vendeur à son obligation de délivrer un véhicule conforme à sa destination normale, ce qui exclurait l'application du texte précité.

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• cc · cr

  N° 88-85.526

  13 févr. 1989

  cassation

  Aux termes de l'ancien article 219 W de l'annexe III du Code général des impôts, repris depuis la parution de la loi du 30 décembre 1986 et de l'arrêté du 2 mars 1987 par le dernier alinéa de l'article 124 A de l'annexe IV dudit Code, tout propriétaire ou détenteur d'appareils à jeux automatiques installés dans un lieu public, doit pouvoir présenter aux agents des Impôts la justification de ce que, pour chacun de ces appareils, la taxe locale sur les spectacles a été réglée. Le défaut de présentation du ou des récépissés réglementaires constitue en lui-même une contravention à la législation sur les contributions indirectes, indépendante du règlement effectif de cette taxe (1).

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• cc · cr

  N° 87-82.502

  3 nov. 1988

  cassation

  En matière de contributions indirectes, toute contravention légalement établie entraîne la confiscation des objets, produits et marchandises saisies. La saisie fictive, justifiée par l'impossibilité pour les agents verbalisateurs d'accéder aux locaux d'installation, d'appareils automatiques en contravention, dont la description et l'estimation n'ont fait l'objet d'aucune contestation de la part du contrevenant, a la même valeur et produit les mêmes effets que la saisie réelle. Encourt la cassation l'arrêt qui refuse de prononcer la confiscation desdits appareils au motif que la saisie effectuée, en l'absence de toute constatation personnelle et directe des agents verbalisateurs, ne répond pas aux prescriptions de l'article R. 226-2 du Livre des procédures fiscales (1).

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• cc · cr

  N° 11-88.321

  27 mars 2012

  rejet

  Lorsque des officiers de police judiciaire découvrent, au cours de l'exécution d'une commission rogatoire, des faits nouveaux, ils peuvent, avant toute communication au juge d'instruction des procès-verbaux qui les constatent, effectuer d'urgence, en vertu des pouvoirs propres qu'ils tiennent de la loi, les vérifications sommaires qui s'imposent pour en apprécier la vraisemblance, pourvu qu'elles ne présentent pas un caractère coercirif exigeant la mise en mouvement préalable de l'action publique

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• cc · comm

  N° 07-21.256

  25 nov. 2008

  rejet

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• cc · soc

  N° 21-21.572

  21 juin 2023

  cassation

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• cc · comm

  N° 99-16.157

  25 juin 2002

  rejet

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• cc · civ1

  N° 85-17.957

  17 nov. 1987

  rejet

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• cc · civ1

  N° 97-13.149

  16 mars 1999

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE