FLIPPER

• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/02623

  5 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_COMMERCIALE

  9 mars 2005

  BAIL COMMERCIAL - Déspécialisation - Demande d'extension d'un commerce - Activité connexe ou complémentaire Le preneur à bail peut développer des activités connexes ou complémentaires à celles que vise le bail à la simple condition d'en aviser le bailleur, lequel n'a pas le droit de s'y opposer sauf s'il conteste le caractère "connexe ou complémentaire". Satisfait à l'obligation formelle qui pesait sur lui d'interroger son bailleur officiellement le locataire qui signifie le jugement de premiè

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• Cour d'appel de Riom

  N° 04/00394

  3 nov. 2004

  VIOLENCES A DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE Doit être considéré comme établissement scolaire public ou privé tout espace affecté, même temporairement, à l'exercice d'une activité scolaire, sans distinction entre les établissements destinés à l'exercice exclusif et permanent d'une activité d'enseignement et les locaux affectés ponctuellement et pendant le temps de cette activité. En l'espèce, la qualité de policier municipal ne saurait autoriser Philippe X..., sans autorisation, à pénétrer d

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• Cour d'appel de Riom

  3 nov. 2004

  CONTRAVENTION Doit être considéré comme établissement scolaire public ou privé tout espace affecté, même temporairement, à l'exercice d'une activité scolaire, sans distinction entre les établissements destinés à l'exercice exclusif et permanent d'une activité d'enseignement et les locaux affectés ponctuellement et pendant le temps de cette activité. En l'espèce, la qualité de policier municipal ne saurait permettre, sans autorisation, de pénétrer dans une salle de gymnastique au motif qu'il s'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 91-13904

  6 janv. 1993

  Rejet.

  BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Inscription au registre du commerce - Moment . Le locataire d'un local commercial devant être immatriculé au registre du commerce à la date de délivrance du congé, celui qui n'a procédé qu'après cette date, à titre de régularisation, à l'inscription au registre du commerce pour un établissement secondaire, ne peut bénéficier du statut des baux commerciaux.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 87-14360

  13 déc. 1989

  Cassation.

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Différence avec l'action en inexécution du contrat VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Chose conforme - Conformité à sa destination VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Application - Action fondée sur l'inexécution du contrat (non) Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, statuant sur la demande en annulation du contrat de vente d'un véhicule automobile pour vices cachés, décla

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 88-85526

  13 févr. 1989

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations - Spectacles, jeux et divertissements - Taxes - Appareils à jeux automatiques - Taxe spéciale - Impôt sur les spectacles - Déclaration de mise en service des appareils - Récépissé de paiement - Défaut de présentation Aux termes de l'ancien article 219 W de l'annexe III du Code général des impôts, repris depuis la parution de la loi du 30 décembre 1986 et de l'arrêté

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE