FLEURS DE TOUJOURS

L'héritier qui dispose d'un bien héréditaire n'est pas réputé acceptant lorsqu'il est justifié qu'il ignorait que ce bien dépendait en tout ou en partie de la succession. Dès lors manque de base légale l'arrêt qui, pour déclarer un héritier acceptant pur et simple, se borne à constater que cet héritier a accompli un acte impliquant cette qualité en vendant un immeuble dont il n'ignorait pas qu'il était demeuré dans l'indivision du fait de la non réalisation, faute de partage subséquent, de la cl

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déclare coupable du délit de tromperie le gérant d'une société commercialisant sous la dénomination " château " du vin issu de raisins qui ne proviennent pas de son exploitation, en contravention avec l'interdiction posée par l'article 13.4° du décret du 19 août 1921 dont l'objet est distinct de celle prévue par l'article L. 641-17 du Code rural.

Justifient leur décision, les juges du fond qui, pour admettre le fait justificatif de légitime défense, constatent que les coups portés étaient commandés par la nécessité d'une défense à une attaque antérieure mettant le prévenu en péril et qu'ils étaient en proportion avec cette attaque (1).

Après avoir constaté qu'il était démontré que des tableaux avaient été acquis avant le 11 avril 1910, date de publication de la loi du 9 avril 1910 instaurant une présomption légale de réserve du droit de reproduction au profit du vendeur, une cour d'appel énonce à bon droit qu'en vertu de l'article 1er de la loi décrétée le 19 juillet 1793, applicable en la cause, la vente d'un tableau faite sans réserve emporte celle du droit de le reproduire, de sorte qu'il incombe aux ayants droit du peintre

Une chose délivrée en vertu d'un premier contrat de bail ne peut matériellement faire l'objet d'une seconde délivrance