FLEURIE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600635

  11 juin 2026

  Cassation partielle sans renvoi

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Dépens et frais irrépétibles - Étendue - Détermination - Portée Il résulte de la combinaison des articles 393, 695 et 700 du code de procédure civile que, lorsqu'il constate la péremption de l'instance, le juge ne peut statuer que sur les dépens et les frais irrépétibles afférents à l'instance périmée, ce qui exclut les frais de relance, de dernier avis, de sommation de payer et de constitution du « dossier assignation » engagés dans un litige d

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 17/003361

  3 sept. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 4e Chambre A

  N° 15/19154

  20 mars 2017

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 14/03339

  5 janv. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  12ème chambre, 5 janvier 2016, RG n° 14/03339 CONCURRENCE DÉLOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale. - Faute. - Confusion créée. - Reproduction sans nécessité de la forme, de l'emballage et de la vente par lot de trois, d'un fromage n'ayant pas d'équivalent. Traduit un comportement déloyal le fait de reprendre, sans nécessité, de multiples caractéristiques d'un produit concurrent qui, malgré les différences, donnent une même impression d'ensemble de nature à créer une confusion. Ainsi enga

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• Cour d'appel de Versailles · 2e chambre 2e section

  N° 14/06123

  8 oct. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Pour confirmer le jugement entrepris ayant statué sur la contribution aux charges du mariage, la cour considère que le jugement de divorce algérien dont se prévalait l’époux pour faire échec à la demande de l’épouse constitue une répudiation unilatérale contraire au principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage et qu’il est contraire à l'ordre public international notamment au regard de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500687

  17 juin 2015

  Cassation partielle

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Conditions - Détermination - Applications diverses CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Résiliation judiciaire - Inexécution - Applications diverses PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Contrat avec une clinique - Contrat d'exercice d'un gynécologue obstétricien - Transfert de la maternité - Portée Viole l'article 1134 du code civil une cour d'appel qui prononce la résiliation judiciaire du c

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• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 14/00668

  9 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300493

  24 avr. 2013

  Rejet

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Procès-verbal - Etablissement - Modalités - Détermination Une cour d'appel peut retenir que la vérification des votes par le secrétaire de séance concourt à l'établissement du procès-verbal et qu'en l'absence d'élément contraire celui-ci a bien été établi en fin de séance et le jour même COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Procès-verbal - Régularité - Signature des scrutateurs - Défaut -

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• Cour d'appel de Lyon · 3ème chambre A

  N° 10/08116

  1 juil. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1101226

  22 févr. 2011

  Rejet

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Spécialités pharmaceutiques - Médicament - Médicament par présentation ou par fonction - Qualification - Recherche nécessaire La qualification de médicament par fonction s'apprécie, au cas par cas, au regard de la situation de chaque produit, en tenant compte de l'ensemble de ses caractéristiques, notamment en examinant sa composition, ses modalités d'emploi, ses propriétés pharmacologiques, immunologiques ou métaboliques dont il se déd

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE