FLEUR VERT

• cc · civ3

  N° 76-12.240

  13 déc. 1977

  rejet

  La Cour d'appel qui, après avoir relevé que lors d'une assemblée générale, une feuille de présence a été établie, signée par les copropriétaires présents, constate que le procès-verbal énumère les délibérations, soit approuvées à l'unanimité, soit approuvées, sans abstention, avec un vote contraire dont il désigne l'auteur - établissant ainsi que tous les copropriétaires présents ont pris part aux votes - en déduit exactement que les prescriptions légales en la matière ont été respectées.

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• cc · cr

  N° 09-82.810

  24 févr. 2010

  cassation

  Selon l'article L. 238 du livre des procédures fiscales, en matière de contributions indirectes, les procès-verbaux des agents des douanes et droits indirects font foi jusqu'à preuve contraire des faits qui y sont constatés. Cette preuve ne peut être rapportée que selon la procédure prévue par l'article précité. Encourt dès lors la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour relaxer, sur ses seules dénégations et allégations, un prévenu poursuivi pour fabrication illicite de vin mousseux et pour fausses déclarations de récoltes et de stocks, statue par des motifs d'où ne résulte pas la preuve contraire aux constatations matérielles rapportées au procès-verbal, sans reconstitution ni déduction, aucun procédé n'étant imposé pour évaluer les quantités de vins se trouvant en stock

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• cc · soc

  N° 18-17.312

  11 sept. 2019

  cassation

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• cc · civ3

  N° 88-16.867

  14 mars 1990

  cassation

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• cc · civ3

  N° 16-21.950

  7 déc. 2017

  cassation

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• cc · soc

  N° 86-42.572

  17 janv. 1990

  rejet

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• cc · comm

  N° 02-13.697

  28 sept. 2004

  cassation

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• cc · soc

  N° 86-42.573

  17 janv. 1990

  rejet

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• cc · civ2

  N° 19-11.487

  22 oct. 2020

  rejet

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• cc · cr

  N° 04-82.039

  8 déc. 2004

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE