FLAVIO EIRO DE OLIVEIRA

Le conseil de prud'hommes qui constate qu'avant le changement intervenu dans la personne de l'employeur, le paiement d'une prime est devenue obligatoire par voie d'usage dans l'entreprise, décide à bon droit que cet usage est opposable au nouvel employeur.

Le paiement des impôts fonciers n'entre pas dans la catégorie des réparations et améliorations utiles pour la chose vendue.

Aucune disposition légale n'autorise l'étranger qui fait l'objet d'une demande d'extradition à se pourvoir en cassation contre la décision de la chambre d'accusation lui donnant acte, conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 1927, de sa renonciation au bénéfice de cette loi ; une telle décision, qui n'est pas susceptible de recours, entre dans les prévisions de l'article 567-1 du Code de procédure pénale, modifié par la loi du 4 janvier 1993, et il appartient au président de la chambre c

La poursuite des contrats en cours n'implique pas automatiquement le maintien de tous les avantages acquis, qu'ils soient ou non essentiels. Il en résulte que la cessation de travail du salarié, à la considérer comme imputable au nouvel employeur, au cas où celui-ci aurait modifié de façon substantielle les conditions de travail ne rend pas la rupture nécessairement dépourvue de cause réelle et sérieuse.

Lorsqu'une société dont le siège social est à Paris possède plusieurs chantiers en province et que la feuille d'embauche d'un salarié mentionne que constitue un premier lieu de travail le chantier sur lequel l'intéressé, domicilié loin de ce chantier, et percevant à ce titre l'indemnité de frais de grand déplacement, a été embauché, le lieu de travail ne constitue pas un élément essentiel du contrat, lequel, de par sa nature, ne comporte aucune obligation de sédentarité dans l'emploi de la part