FLASH AZUR VOYAGES

L'indemnisation d'une victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peut être fondée que sur les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, à l'exclusion de celles des articles 1382 et suivants du Code civil (1).

Une cour d'appel retient à juste titre que l'extension de la liquidation des biens d'une société à ses dirigeants sociaux créerait en unifiant les procédures une indivisibilité entre elles, dès lors que le passif comprenant outre le passif personnel, celui de la personne morale, la situation de la masse des créanciers de la personne morale représentée par le syndic se serait trouvée modifiée par la procédure d'extension aux dirigeants sociaux. C'est donc à bon droit que la cour d'appel, en l'ab

L'article 25 du décret du 30 septembre 1953 n'est pas applicable en matière de bail à construction.

La tacite reconduction supposant l'existence d'un bail écrit venu à expiration à son terme et reposant sur une présomption de volonté des parties, une Cour d'appel qui constate l'existence d'une résiliation amiable du bail n'avait pas à répondre à des conclusions dépourvues de portée soutenant que l'attitude postérieure du bailleur valait reconduction tacite du bail et donc renonciation à se prévaloir de la résiliation.

EN RELEVANT QU'UN COMMERCANT DETAILLANT A FAIT IMPRIMER ET DIFFUSER, AVANT D'AVOIR PASSE COMMANDE, UN CATALOGUE PROPOSANT LA MARCHANDISE A DES PRIX INFERIEURS A CEUX QUI DEVAIENT LUI ETRE FACTURES PAR SON FOURNISSEUR, UNE COUR D'APPEL PEUT EN DEDUIRE QUE CE DETAILLANT A EU UN COMPORTEMENT FAUTIF DONNANT UN CARACTERE ANORMAL A SA COMMANDE ET QUE SON FOURNISSEUR ETAIT EN DROIT DE REFUSER LA LIVRAISON DE CELLE-CI, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTENAIT LE DETAILLANT QUI