FLANDRIN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800286

  14 mars 2018

  Rejet

  MARIAGE - Effets - Logement de la famille - Disposition - Concours nécessaire des deux époux - Article 215, alinéa 3, du code civil - Application - Appartement appartenant à une société civile immobilière dont l'un des époux est associé MARIAGE - Devoirs et droits respectifs des époux - Droits sur le logement de la famille - Acte de disposition - Acte pris par un époux - Consentement du conjoint - Application - Appartement appartenant à une société civile immobilière dont l'un des

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/08940

  23 juin 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 14/01315

  6 janv. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 16/06206

  4 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/10626

  26 févr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 09/10992

  14 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30901222

  21 oct. 2009

  Rejet

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Règles communes - Préjudice causé par la mesure conservatoire - Réparation - Conditions - Faute - Exclusion L'article 73, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991 n'exige pas la constatation d'une faute pour l'indemnisation du préjudice causé par une mesure conservatoire dont le juge a ordonné la mainlevée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 04-12801

  20 oct. 2005

  Rejet.

  EXPERT JUDICIAIRE - Rémunération - Fixation - Recours - Recours devant le premier président - Recevabilité - Note exposant les motifs du recours - Envoi simultané à toutes les parties - Nécessité. MESURES D'INSTRUCTION - Technicien - Rémunération - Taxe - Recours - Recevabilité - Condition En application de l'article 715, alinéas 1 et 2, du nouveau Code de procédure civile, auquel renvoie l'article 724 du même Code, et dont les dispositions sont d'ordre public, le recours contre une ordonnan

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 94-17621

  11 mars 1997

  Rejet.

  1° ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Conditions - Absence de cause - Somme versée par une banque - Affectation au patrimoine d'une société - Utilisation par celle-ci pour financer une acquisition immobilière - Absence de prêt. 1° Une cour d'appel, qui retient souverainement qu'aucun prêt n'a été consenti par une banque à une société civile immobilière, qu'une somme appartenant à la banque et versée par son directeur est entrée dans le patrimoine de la société civile immobilière et qu'elle a été u

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 94-16820

  29 mai 1996

  Rejet.

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Commerçant - Obligation de sécurité (non) . RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Commerçant - Sol du magasin non anormalement glissant - Personne faisant une chute (non) COMMERçANT - Responsabilité - Garde - Gardien - Magasin - Sol - Sol non anormalement glissant - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Gardien - Commerçant - Magasin - Sol non anormalement glissan

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE