FLAMMARION

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 15/02536

  8 nov. 2018

  Action en contrefaçon de droits d'auteur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21400156

  30 janv. 2014

  Rejet

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Caducité - Domaine d'application - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Communication simultanée à la notification des conclusions - Défaut - Portée PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Communication en temps utile - Temps utile - Appréciation souveraine Il résulte de la combinaison des articles 906 et 908 du code de procédure civile que seule l'absence de conclus

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41201003

  16 oct. 2012

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Responsabilité des créanciers - Domaine d'application - Délais de paiement accordés par un cocontractant Une cour d'appel, après avoir énoncé que les termes génériques de "concours consentis" et de "créancier" de l'article L. 650-1 du code de commerce conduisent à ne pas limiter son application aux seuls établissements de crédit, en déduit exactement que des délais de paiement accordés par un cocontractant au

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/10138

  4 déc. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0139

  28 sept. 2006
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  26 avr. 2006
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  29 mars 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 00-19453

  11 déc. 2003

  Cassation partielle.

  1° PRESSE - Liberté d'expression - Abus - Réparation - Fondement juridique. 1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Fondement de l'action - Article 1382 du Code civil - Abus de la liberté d'expression - Poursuites 1° ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoir des juges - Fondement précis - Abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 - Demande fondée sur l'article 1382 du Code civil 1° PRESSE - Procédure - Fondement juridique - Abus

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1997/00740

  28 juin 2001

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES Encourt la nullité, sur le fondement de l'article 1110 du Code civil, la vente aux enchères d'une oeuvre d'art qui a été consentie dans la conviction erronée que le tableau, objet de la vente, ne pouvait pas être une oeuvre de Nicolas Poussin, dès lors que l'erreur sur l'authenticité du tableau, qui est une erreur sur la substance et non une smple erreur sur la valeur, était excusable, toutes les précautions de vérification ayant été prises préalablemen

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE