FIVES XCELLA

• cc · soc

  N° 20-21.103

  11 mai 2022

  rejet

  Il résulte des articles L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail que la créance d'indemnité de rupture conventionnelle, si elle n'est exigible qu'à la date fixée par la rupture, naît dès l'homologation de la convention

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• cc · soc

  N° 23-20.501

  29 avr. 2025

  cassation

  Le préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l'amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les salariés. Il naît, pour le salarié qui ne bénéficie pas de l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, à la date à laquelle celui-ci a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave résultant de son exposition à l'amiante. Par conséquent, lorsque le transfert du contrat de travail en application de l'article L. 1224-2 du code du travail est antérieur à cette date, ce préjudice ne constitue pas une créance due à la date de la modification de la situation juridique de l'employeur

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• cc · civ1

  N° 84-14.840

  11 mars 1986

  rejet

  Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier, en fonction des faits et des circonstances de la cause, la durée et le point de départ de l'action récursoire en garantie résultant des vices rédhibitoires de la chose vendue.

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• cc · civ3

  N° 06-16.063

  14 nov. 2007

  rejet

  Le droit d'option qui est assorti de réserves est dépourvu de caractère irrévocable et n'est pas valablement exercé

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• cc · comm

  N° 22-15.438

  13 mars 2024

  cassation

  Aux termes de l'article 2321, alinéa 1, du code civil, la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant les modalités convenues. Il en résulte que le garant s'oblige à payer la dette d'un tiers de manière autonome au regard du contrat de base et que son obligation a un objet distinct de celle du débiteur principal. Tel n'est pas le cas de la garantie dont l'étendue dépend du respect par ce tiers de ses engagements et qui a, par conséquent, le même objet que l'obligation de ce dernier, débiteur principal

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• cc · cr

  N° 77-93.791

  4 avr. 1979

  cassation

  La transmission négociée d'une partie du capital social qui aboutit à placer la société qui exploite une entreprise sous la dépendance d'une autre société équivaut, dans l'ordre économique à la cession de l'entreprise elle-même, et ses conséquences sont nécessairement de nature à influer sur la condition des salariés ; une telle opération doit être regardée au sens de l'article L. 432-4 du Code du travail comme posant une question intéressant l'organisation, la gestion ou la marche de ladite entreprise. Le droit à l'information du comité doit s'exercer en pareil cas chaque fois que vient à se poser en fait une question entrant dans les prévisions du texte précité sans qu'il soit nécessaire que la décision appartienne en droit aux organes représentatifs de la société exploitante (1).

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• cc · civ2

  N° 10-20.085

  22 sept. 2011

  rejet

  Même exercée pour la première fois en cause d'appel, l'action d'une caisse primaire d'assurance maladie contre l'employeur fondée sur l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, en recouvrement des sommes versées aux salariés victimes d'un accident du travail ou à leurs ayants-droit, est recevable car elle tend aux mêmes fins que sa mise en cause devant les premiers juges, laquelle procède des dispositions de l'article L. 452-4 du même code

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• cc · soc

  N° 73-40.555

  6 nov. 1974

  rejet

  AYANT CONSTATE QU'AU COURS D'UN ARRET DE TRAVAIL PROVOQUE PAR L'INSUFFISANCE DE CHAUFFAGE DES ATELIERS D'UNE ENTREPRISE, DEUX DELEGUES DU PERSONNEL, MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DU COMITE D 'HYGIENE, AVAIENT SEULS, PARMI LES SALARIES DEMEURES SUR PLACE, FAIT L'OBJET D'UN AVERTISSEMENT POUR AVOIR REFUSE DE QUITTER LES ATELIERS , OU LEUR PRESENCE ETAIT NORMALE ET DE NATURE A MAINTENIR LE CALME, ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT, PAR UNE DISCRIMINATION A LEUR EGARD, DETOURNE DE SON BUT SON POUVOIR DISCIPLINAIRE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ANNULER LA SANCTION PRONONCEE CONTRE EUX. DE MEME, ILS JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION ANNULANT LA SANCTION INFLIGEE A DEUX AUTRES REPRESENTANTS DU PERSONNEL EN RETENANT QU'A LEUR RETOUR DE L'INSPECTION DU TRAVAIL , ILS AVAIENT RENDU COMPTE DE LEURS DEMARCHES AUX AUTRES SALARIES, NON DANS LES ATELIERS, COMME IL LEUR ETAIT REPROCHE, MAIS DANS UN VESTIAIRE, QU'ILS N'AVAIENT NI PROVOQUE NI ORGANISE UNE REUNION OU UN MEETING EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR, MAIS QU'ILS S'ETAIENT BORNES A EXERCER LEURS FONCTIONS ET QUE LEUR ROLE MODERATEUR AVAIT PERMIS D'ABOUTIR A LA REPRISE DU TRAVAIL.

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• cc · comm

  N° 70-10.591

  4 juin 1971

  rejet

  LA COUR D'APPEL PEUT REFUSER DE PRONONCER LA NULLITE D'UNE SENTENCE ARBITRALE NE COMPORTANT PAS MENTION DU REFUS DE SIGNATURE PAR L'UN DES ARBITRES DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE PAR AVIS DU MEME JOUR ANNEXE A CETTE SENTENCE, CET ARBITRE A DECLARE "QU'IL REGRETTAIT DE NE POUVOIR S'ASSOCIER A LA SENTENCE RENDUE CE JOUR A LA MAJORITE" ET QUE CET AVIS A ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE TOUTES LES PARTIES, DE TELLES CONSTATATIONS FAISANT RESSORTIR QU'IL A ETE SUPPLEE AU DEFAUT DE LA MENTION.

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• cc · pl

  N° 82-40.301

  15 nov. 1985

  rejet

  La modification dans la situation juridique de l'employeur, exigée à l'article L 122-12, alinéa 2, du Code du travail, ne peut résulter de la seule perte d'un marché. Dès lors, une cour d'appel est fondée à refuser d'appliquer les dispositions de ce texte à une société qui chargée, en remplacement d'une autre, du nettoyage des locaux d'une entreprise, a refusé de poursuivre les contrats de travail des salariés de son prédécesseur.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE