FIT FACTORY MARSEILLE

• cc · comm

  N° 80-13.442

  8 nov. 1983

  cassation

  Aux termes de l'article 103, alinéa 2, du code de commerce, le transporteur est responsable des avaries à moins qu'il n'établisse qu'elles sont exclusivement dues à une cause étrangère. En estimant qu'une société de transport ne pouvait s'exonérer de sa responsabilité faute de justifier de ses réserves et protestations pour défaut d'emballage, qu'elle avait constaté ue cette société avait reçu la marchandise en vrac selon un ordre donné par son cocontractant mentionnant que la marchandise devait être livrée sans les conteneurs et que l'absence de ceux-ci au cours du transport avait causé le dommage, une Cour d'appel a violé le texte susvisé.

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• cc · civ2

  N° 85-14.078

  10 déc. 1986

  rejet

  Il ne saurait être fait grief à l'ordonnance d'un premier président de Cour d'appel d'avoir appliqué les règles relatives à la taxe pour fixer le montant des frais et honoraires de l'administrateur provisoire d'une copropriété, dès lors que celui-ci ayant été investi de sa mission par décision judiciaire, avait, à titre occasionnel, la qualité d'auxiliaire de justice au sens de l'article 719 du nouveau Code de procédure civile..

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• cc · soc

  N° 69-11.254

  10 juin 1970

  cassation

  Selon l'article 3 du décret n. 59-952 du 30 juillet 1959 les frais de signification de la contrainte ainsi que tous les actes de procédure nécessaires à son exécution sont à la charge du débiteur, sauf au cas où l'opposition aurait été jugée valable. Lorsque une contrainte a été partiellement validée pour une somme dont l'intéressé n'avait pas contesté étre débiteur mais qu'il n'avait pas réglée, la contrainte doit être déclarée fondée de ce chef et les frais de procédure nécessaires à son exécution doivent rester à sa charge.

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• cc · civ3

  N° 07-18.062

  17 déc. 2008

  cassation

  Dès lors que la date fixée par la promesse de vente pour la signature de l'acte authentique de vente constituait le point de départ de l'exécution forcée du contrat, la renonciation de l'acquéreur à la condition suspensive stipulée dans son intérêt exclusif devait intervenir avant cette date

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• cc · civ1

  N° 14-23.340

  12 nov. 2015

  cassation

  La nullité d'un contrat fondée sur l'absence de pouvoir du mandataire social, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée

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• cc · comm

  N° 73-12.302

  1 juil. 1974

  rejet

  LES DISPOSITIONS DU TITRE II DE LA LOI DU 3 JANVIER 1969 RELATIVES AUX VENTES MARITIMES, SONT SUPPLETIVES DE LA VOLONTE DES PARTIES. LES JUGES DU FOND USENT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN EN CONSIDERANT QUE LE CONTRAT DE VENTE C.A.F. CONCLU ENTRE LES PARTIES, N'EXIGEAIT DE PROCEDER, POUR VERIFIER LA QUALITE DE LA MARCHANDISE, NI A UN PRELEVEMENT, NI A UNE EXPERTISE AU PORT DE DEBARQUEMENT MEME, ET QU'IL SUFFISAIT QU'AU MOMENT DU PRELEVEMENT, LA MARCHANDISE N'AIT PAS PERDU SON IDENTITE.

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• cc · soc

  N° 08-44.227

  30 mars 2010

  irrecevabilite

  Lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer. Il appartient alors au cessionnaire, s'il n'est pas en mesure de maintenir les conditions antérieures, soit de formuler de nouvelles propositions, soit de tirer les conséquences de ce refus en engageant une procédure de licenciement. A défaut, le salarié peut poursuivre la résiliation judiciaire du contrat, laquelle produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans préjudice du recours éventuel entre les employeurs successifs

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• cc · soc

  N° 61-20.046

  19 févr. 1962

  other

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• cc · comm

  N° 61-13.451

  8 mars 1965

  rejet

  EN L'ETAT D'UN CONTRAT PAR LEQUEL LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME, AGISSANT TANT PERSONNELLEMENT QU'AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE, ETAIT CONVENU AVEC UN CO-CONTRACTANT DE FONDER ENSEMBLE UNE SOCIETE NOUVELLE POUR "CONTINUER PUREMENT ET SIMPLEMENT LES AFFAIRES TRAITEES PAR LA SOCIETE ANCIENNE", ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE CONSENTEMENT DONNE PAR LE CO-CONTRACTANT AVAIT ETE VICIE PAR UNE ERREUR SUBSTANTIELLE ET D'AVOIR PRONONCE, EN CONSEQUENCE, LA NULLITE DE LA CONVENTION, DES LORS QUE L'ARRET, QUI RELEVE L'IMPOSSIBILITE POUR LA SOCIETE NOUVELLE DE CONTINUER L'ACTIVITE DE LA SOCIETE ANCIENNE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ACCORD LITIGIEUX, DECLARE QUE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ETAIT, NON SEULEMENT OBLIGE DE RENSEIGNER LOYALEMENT SON INTERLOCUTEUR, MAIS ENCORE ASSUJETTI PAR LE CONTRAT LUI-MEME A LA NECESSITE DE LUI DONNER DES INFORMATIONS AUSSI EXACTES ET COMPLETES QUE POSSIBLE ET QU'EN OUTRE, LA SUBSTANCE DUDIT ACCORD RESIDAIT DANS LA POSSIBILITE POUR LES PARTIES DE REALISER ENSEMBLE, AU MOYEN DE L'EXECUTION NORMALE DES OBLIGATIONS SOUSCRITES PAR CHACUNE D'ELLES DEVENUES ASSOCIEES, UNE AFFAIRE SAINE, EQUILIBREE ET CAPABLE D'ATTEINDRE LE BUT SPECIFIE AU CONTRAT.

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• cc · civ2

  N° 61-11.289

  19 févr. 1962

  other

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE