FIRSTRAX CONCIERGERIE

• cc · civ3

  N° 06-20.020

  5 déc. 2007

  rejet

  Dès lors qu'elle retient souverainement qu'il n'est pas démontré que la suppression du service de concierge porte atteinte à la destination de l'immeuble et aux modalités de jouissance des parties privatives, une cour d'appel en déduit exactement que la double majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 suffit pour adopter une telle décision

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• cc · soc

  N° 79-42.117

  20 juil. 1981

  rejet

  En l'absence d'accord de l'employeur, l'article 10 de la convention collective de travail des concierges d'immeubles d'habitation des Alpes-Maritimes, ne crée aucune obligation de travail ni de salaire à la charge de la copropriété lorsque le conjoint d'un concierge titulaire supplée celui-ci dans l'accomplissement de certains travaux qu'il a la charge d'exécuter.

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• cc · civ3

  N° 17-11.985

  8 mars 2018

  cassation

  Les dépenses correspondant à la rémunération du gardien ou du concierge sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de 40 % de leur montant lorsqu'il assure seul l'élimination des déchets ou l'entretien des parties communes. Dès lors, viole l'article 2, c, du décret n° 87-713 du 26 août 1987 un tribunal qui refuse au bailleur tout droit à récupération des dépenses relatives à la rémunération du gardien ou du concierge au motif qu'il partage avec un tiers l'entretien des parties communes sans rechercher s'il n'effectue pas, seul, l'élimination des déchets

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• cc · soc

  N° 11-20.653

  12 déc. 2012

  cassation

  Selon l'article L. 771-1 devenu L. 7211-2 du code du travail auquel se réfère l'article 18 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, dans sa rédaction alors applicable, sont considérées comme concierges, employés d'immeubles ou femmes de ménage d'immeubles à usage d'habitation, toutes personnes salariées par le propriétaire ou par le principal locataire et qui, logeant dans l'immeuble au titre d'accessoire du contrat de travail, sont chargées d'assurer sa garde, sa surveillance et son entretien ou une partie de ces fonctions. Il en résulte que le salarié engagé au titre du régime légal des concierges et rattaché au régime dérogatoire de la catégorie B excluant toute référence à un horaire précis doit être logé au titre d'accessoire à son contrat de travail dans l'immeuble où il exerce ses fonctions, ce qui implique l'attribution d'un logement de fonction

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• cc · civ3

  N° 74-11.729

  2 juil. 1975

  rejet

  C'est par une interprétation nécessaire qu'en présence des dispositions contradictoires d'un règlement de copropriété, qui classe les conciergeries parmi les parties communes alors que, dans l'état de division, il érige les logements concernés en lots affectés de millièmes, les juges du fond décident que ces locaux constituent des parties communes.

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• cc · soc

  N° 85-12.132

  11 févr. 1987

  rejet

  Selon l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 1965, les cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi des concierges sont calculées sur la base de la rémunération réelle augmentée de la valeur des avantages en nature, lorsque le contrat comporte impossibilité de se livrer à aucune besogne lucrative ayant un caractère permanent et obligation de rester à tout moment à la disposition du propriétaire. Justifie légalement sa décision déclarant que des concierges titulaires d'un contrat de travail à temps complet ou de catégorie normale entrent dans les prévisions de ce texte, la cour d'appel qui, après avoir relevé qu'ils étaient tenus de ne s'absenter que pendant le temps nécessaire à leurs courses personnelles et de préférence le matin pour pouvoir fournir aux visiteurs les renseignements usuels et d'effectuer le nettoyage coutumier des parties communes qui devaient, en cas d'incident fortuit, être maintenues en permanence dans un état de propreté satisfaisant, estiment que l'exécution de ces obligations leur laissait seulement la possibilité d'avoir une occupation épisodique susceptible d'être immédiatement abandonnée pour faire face aux besoins de l'immeuble ou répondre aux demandes et impliquait une disponibilité quasi totale, en sorte qu'ils devaient rester à tout moment à la disposition des propriétaires, copropriétaires et locataires principaux, au sens de l'arrêté précité

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• cc · civ3

  N° 12-26.780

  17 déc. 2013

  rejet

  Lorsque le gardien d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles partage avec un tiers l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets, ou une seule de ces deux tâches, les dépenses correspondant à sa rémunération ne sont récupérables que si le gardien ne peut en assurer seul l'exécution par suite d'une impossibilité matérielle temporaire

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• cc · soc

  N° 84-44.878

  16 juil. 1987

  rejet

  La convention collective du personnel des banques n'envisage pas, dans son classement du personnel, le cas des concierges mais fait une distinction entre le " personnel de service " dans lequel doivent être classés les concierges et les " agents de la banque ". Dès lors une cour d'appel décide à bon droit que seules les dispositions de l'accord d'entreprise concernant " l'ensemble du personnel " devait s'appliquer au concierge, à l'exclusion de celles relatives aux " agents de la banque "

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• cc · soc

  N° 78-41.490

  14 févr. 1980

  cassation

  En accordant à des gardiens d'immeuble de catégorie exceptionnelle la prime des concierges de catégories normale qui est allouée à ces derniers pour chaque étage supplémentaire au-delà du 18 ème étage alors que l'attribution de ce supplément n'est possible que si les gardiens assurent effectivement l'entretien des étages concernés, les juges du fond ajoutent à la convention collective des concierges, employés d'immeuble et hommes ou femmes de ménage d'immeubles de la région parisienne une disposition qu'elle ne comporte pas.

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• cc · soc

  N° 75-15.711

  5 juil. 1977

  rejet

  Lorsque par suite de la suppression du poste de concierge pompiste occupé par un délégué du personnel, avec l'aide de son épouse engagée pour accomplir des travaux différents avec un salaire distinct, celui-ci a refusé sa mutation dans un autre poste, le juge des référés saisi de sa demande de réintégration pour inobservation des mesures spéciales, a pu se déclarer incompétent dès lors que ce salarié avait refusé le poste de "manoeuvre laveur" qui lui avait été offert avec les mêmes avantages financiers que ceux de l'emploi précédent et l'attribution d'un logement, que la convention collective nationale des transports routiers applicable en l'espèce prévoyait la mutation pour changement d'emploi avec indemnité compensatrice, et qu'il y avait "apparemment" équivalence entre la classification de "manoeuvre laveur" et celle de concierge pompiste ; qu'il n'était pas établi que le nouvel emploi fût de nature à l'atteindre dans l'exercice de ses fonctions de représentant du personnel, de sorte que l'irrégularité alléguée par lui de sa mutation était sérieusement contestée ; que par ailleurs la question de l'unicité de deux contrats, compte tenu de ce que son épouse avait un travail et un salaire distincts, soulevait une difficulté sérieuse.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE