FIRMINY POIDS LOURDS

Ayant retenu, par une appréciation souveraine des moyens de preuve, et notamment des mentions de la déclaration d'expédition, qu'un expéditeur français et une entreprise étaient convenus que celle-ci transporterait un colis à l'étranger, ensuite que cette entreprise avait, en son nom propre, chargé un voiturier de procéder au transport du point de départ à un point intermédiaire en France, une cour d'appel décide justement, dès lors qu'il n'est pas prétendu que le second voiturier ait été agrégé

AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION DECOULANT DE LA LOI DU 12 MAI 1965, DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC, EST REPUTEE NON ECRITE TOUTE STIPULATION AYANT POUR EFFET D'INTERDIRE, A L'EXPLOITANT D'UN FONDS DE COMMERCE, D'ADJOINDRE A L'ACTIVITE PREVUE AU BAIL DES ACTIVITES CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR REFUSER A L'EXPLOITANT D'UN SUPERMARCHE L'AUTORISATION D'EXERCER L'ACTIVITE CONNEXE DE VENTE DE PAIN PROHIBEE

La qualité de conducteur perdure lors des différentes phases d'un accident complexe au cours duquel des collisions se succèdent dans un enchaînement continu et dans un même laps de temps, le tout constituant un accident unique

Ayant énoncé que le privilège du bailleur d'immeuble s'appliquait à toute créance résultant de l'occupation des lieux à quelque titre que ce soit et relevé que la créance d'indemnités d'occupation déclarée par le propriétaire de l'immeuble occupé sans droit ni titre par le débiteur en liquidation judiciaire était fondée, la cour d'appel a exactement retenu que ce dernier pouvait prétendre au privilège du bailleur pour les deux années précédant le jugement d'ouverture

La nature commerciale d'un cautionnement n'a pas pour effet nécessaire de modifier le caractère civil de la société qui s'est portée caution.