FINANCIERE SAINT MARTIN

La faculté donnée au juge par l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 d'accorder des délais, dans les conditions prévues par l'article 1244 du Code civil, au débiteur de bonne foi, relève de son pouvoir souverain d'appréciation. Justifie légalement sa décision de rejeter une demande de suspension des effets de la clause résolutoire, la cour d'appel qui constate que l'état de régression de la situation économique dans l'île Saint-Martin, seul invoqué par le preneur à l'appui des difficultés

L'île de Saint-Martin est un territoire d'exportation par rapport à l'île de la Guadeloupe et à ses dépendances. C'est donc à juste titre que la cour d'appel a retenu que l'acquisition d'un navire par une personne domiciliée dans l'île de la Guadeloupe auprès d'un résident de Saint-Martin constituait une opération d'importation, soumise à la taxe sur la valeur ajoutée

Le seul fait pour le préteur d'accorder une facilité de paiement à l'emprunteur ne caractérise pas une renégociation du prêt. Dès lors, une cour d'appel, qui constate que la banque avait seulement accepté, à la demande des emprunteurs, de reporter en fin de contrat les échéances dues pour une certaine période, en déduit exactement que le formalisme requis en cas de renégociation par l'article L. 312-14-1 du code de la consommation ne s'imposait pas

Lorsque, contrairement aux prescriptions de l'article R. 622-21 du code de commerce, l'avertissement personnel d'avoir à déclarer sa créance, que le mandataire doit adresser aux créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, ne reproduit pas les dispositions de l'article R. 621-19 du même code, il est insuffisant à informer le créancier de tous ses droits et obligations et, en conséquence, ne fait pas courir le délai de déclaration des créances

Viole l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel qui juge que le vendeur d'appartements en l'état futur d'achèvement, ouvrant aux acquéreurs un bénéfice de défiscalisation, n'a commis aucune faute, après avoir constaté, la plupart des appartements n'ayant pu être loués, d'une part, que la possibilité de défiscalisation était l'unique cause ayant amené les acquéreurs à contracter, d'autre part, qu'aucun des documents communiqués ne précisait que le bénéfice de la défiscalisation était soumis à