FINANCIERE DU SUD

• cc · civ3

  N° 09-69.894

  8 juin 2011

  rejet

  Les personnes responsables de plein droit en application des articles 1792 et suivants du code civil, lesquelles ne sont pas subrogées après paiement dans le bénéfice de cette action réservée au maître de l'ouvrage et aux propriétaires successifs de l' ouvrage en vertu des articles précités, ne peuvent agir en garantie ou à titre récursoire contre les autres responsables tenus avec elles au même titre, que sur le fondement de la responsabilité de droit commun applicable dans leurs rapports. Dès lors, le fabricant qui a vendu à une société les éléments dont les défauts ont entraîné la condamnation de celle-ci à l'égard du maître de l'ouvrage sur le fondement de la garantie décennale en sa qualité de locateur d'ouvrage, doit, avec ses assureurs de responsabilité civile professionnelle, relever et garantir cette société, qui a agi à bref délai, des condamnations mises à sa charge à l'endroit du maître de l'ouvrage, au titre de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 19-19.520

  26 nov. 2020

  cassation

  L'action en répétition des arrérages d'une pension de vieillesse perçus par un tiers postérieurement au décès de l'assuré revêt le caractère d'une action personnelle ou mobilière au sens de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. Comme telle, elle se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 22-13.149

  8 nov. 2023

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles 10, 11 et 145 du code de procédure civile qu'il ne peut être enjoint à une partie, sur requête ou en référé, de produire un élément de preuve qu'elle ne détient pas. Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui enjoint, en référé, à une partie de produire un élément de preuve alors que celle-ci contestait son existence et, en tout état de cause, le détenir, sans rechercher, comme il lui appartenait, si la partie adverse, à qui la preuve en incombait en l'état de cette contestation, établissait que l'existence de cet élément de preuve était, sinon établie, du moins vraisemblable et, le cas échéant, qu'il était détenu ou pouvait être détenu par la partie à qui sa production était demandée

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 12-22.116

  29 janv. 2014

  cassation

  Une clause interdisant, avant l'expiration d'un certain délai, au salarié quittant une entreprise d'entrer dans une autre entreprise exerçant une activité similaire ne s'applique pas dès lors que les deux entreprises ne sont pas en situation réelle de concurrence mais appartiennent au même groupe économique, et que le passage du salarié de l'une à l'autre est le résultat d'une entente entre lui et ses deux employeurs successifs. Elle reprend cependant ses effets normaux à partir du jour où le contrat de travail avec le second employeur a été rompu. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui déboute le salarié de sa demande en paiement de la contrepartie financière formée à l'encontre de son premier employeur alors qu'il constate que ce dernier ne l'a pas délié de l'obligation de non-concurrence lors de la rupture du contrat de travail conclu avec le second employeur

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 17-10.853

  12 sept. 2018

  rejet

  Une clause interdisant, avant l'expiration d'un certain délai, au salarié quittant une entreprise d'entrer dans une autre entreprise exerçant une activité similaire ne s'applique pas dès lors que les deux entreprises ne sont pas en situation réelle de concurrence mais appartiennent au même groupe économique, et que le passage du salarié de l'une à l'autre est le résultat d'une entente entre lui et ses deux employeurs successifs. Elle reprend cependant ses effets normaux à partir du jour où le contrat de travail avec le second employeur a été rompu, sans que ce délai puisse s'en trouver reporté ou allongé

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 02-18.096

  24 mai 2005

  rejet

  Il résulte de l'article 3, alinéa 8, de la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L. 141-17 du Code de commerce, que la publicité de la vente du fonds de commerce constitue une condition d'opposabilité aux tiers, non de la vente, mais du paiement du prix de vente.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 23-12.695

  11 sept. 2024

  rejet

  Le compte courant étant un contrat en cours, sa résiliation ne peut résulter de l'ouverture de la liquidation judiciaire; la clôture du compte qui n'est donc pas intervenue, n'en rend pas le solde exigible et la caution n'en est pas tenue

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 22-22.215

  23 oct. 2024

  rejet

  Ayant constaté qu'à côté de la signature apposée sur le cachet de la société souscriptrice d'un billet à ordre, son gérant avait également apposé sa signature sur le cachet de la même société dans la partie concernant l'aval, une cour d'appel en a exactement déduit que ce gérant ne s'était pas engagé à titre personnel en qualité d'avaliste

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 00-16.935

  11 févr. 2003

  cassation

  Une cour d'appel, qui retient que la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 ne prévoit aucune voie de gestion déléguée en ce qui concerne les chambres mortuaires, et qui en déduit que la gestion de la chambre mortuaire d'un établissement de santé par une entreprise de pompes funèbres, laquelle résulte d'une convention conclue entre cet établissement et une société de pompes funèbres, concessionnaire du service public d'une maison funéraire tenant lieu de maison mortuaire, est, en elle-même, sans qu'il y ait lieu à une appréciation in concreto des modalités de sa gestion, constitutive d'une concurrence déloyale au détriment des entreprises concurrentes, a nécessairement apprécié la validité de cette convention et a par suite excédé ses pouvoirs en violation de la loi des 16 et 24 août 1790.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 22-15.878

  20 sept. 2023

  rejet

  La notification par une banque de la résiliation d'un concours à durée indéterminée en application de l'article L. 312-12 du code monétaire et financier ne le transforme pas pendant la durée du préavis en concours à durée déterminée. Doit en conséquence être annulée la rupture d'un concours à durée indéterminée résultant de l'envoi par la banque durant la période de préavis d'une mise en demeure se prévalant du dépassement du plafond

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE