FIFI & BOUTIN

Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, statuant sur l'indemnité due par le propriétaire d'une parcelle de terre à son ancien locataire à raison d'ouvrages édifiés par ce dernier et qu'il entendait conserver, condamne ce propriétaire au payement d'une somme déterminée par expertise, sans rechercher si la plus-value procurée au fonds par les ouvrages était au moins égale à cette somme alors qu'elle constate d'une part que l'expert s'est borné à évaluer la valeur des matéria

Est une diffamation toute allégation ou imputation d'un fait déterminé de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée. Les imputations diffamatoires sont réputées de droit faites avec intention de nuire. Cette présomption n'est détruite que lorsque les juges du fond s'appuient sur des faits justificatifs suffisants pour faire admettre la bonne foi. Ainsi constituent une diffamation des propos qui, mettant en cause une coopérative d'HLM, contiennent l'affirmati

IL NE SUFFIT PAS QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SOIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR OU A L'UN DE SES PREPOSES POUR QU'IL Y AIT FAUTE INEXCUSABLE. EN EFFET, LA FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR OU DE L'UN DE SES PREPOSES S'ENTEND D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE, DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR, ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE. AINSI LES ELEMENTS D'UNE TELLE FAUTE NE SONT PAS REUNIS DANS L 'ACCIDENT SURVENU, AU CO

Lorsque, par sa faute, la victime s'est privée d'une chance d'amélioration ou de survie en n'acceptant pas sciemment les soins nécessités par son état, il doit être tenu compte, pour la réparation du préjudice, d'un tel refus qui a concouru à la réalisation du dommage (1).

La minoration d'une partie de l'intéressement d'un salarié, basée sur les résultats des comptes de gestion, ne constitue pas une amende prohibée mais seulement la fixation de la partie variable et facultative de l'intéressement selon les résultats de l'activité du préposé.