FIFA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500507

  15 oct. 2025

  Rejet

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Appréciation - Critères - Détermination CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Domaine d'application - Organisme professionnel ou syndical - Appel au boycott des réseaux de soins par le syndicat Les chirurgiens-dentistes de France - Articulation entre droit de la concurrence, liberté d'expression et liberté syndicale - Précisions La question de savoir si le comportement d'organisations profes

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/001111

  21 mars 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600821

  6 juil. 2016

  Rejet

  ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Inapplicabilité manifeste - Caractérisation - Défaut - Cas - Fédération internationale de football - Formulaire de demande de participation aux bénéfices d'une coupe du monde - Clause rédigée en termes généraux ARBITRAGE - Clause compromissoire - Clause rédigée en termes généraux - Fédération internationale de football - Formulaire de demande de participation aux bénéfices d'une coupe du monde - Domaine d'application - Détermination Le champ d'

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00268

  17 févr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 13/03919

  6 mai 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nouméa · Chambre sociale

  N° 12/00318

  9 sept. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00305

  13 mars 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200100

  1 févr. 2012

  Rejet

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Lugano du 16 septembre 1988 - Compétence internationale - Article 5 3° - Matière délictuelle ou quasi délictuelle - Lieu où le fait dommageable s'est produit - Définition CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Convention de Lugano du 16 septembre 1988 - Article 5 3° - Matière délictuelle ou quasi délictuelle - Lieu où le fait dommageable s'est produit - Définition Le dommage survenu en France

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000959

  4 nov. 2010

  Cassation

  ARBITRAGE - Compétence de la juridiction étatique - Cas - Compétence non exclusive d'une commission prévue par le règlement d'une fédération - Applications diverses - Recours devant la commission du statut du joueur de la Fédération internationale de football pour tout litige entre un club et un agent de joueurs La compétence donnée à la commission du statut du joueur de la Fédération internationale de football association (FIFA) par l'article 22, alinéa 2, du règlement de cette fédération

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · CT0039

  N° 74

  25 mars 2008
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE