FIE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600241

  25 mars 2026

  Rejet

  COMPETENCE - Compétence territoriale - Domicile du défendeur - Détermination - Domicile apparent - Conditions CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 - Article 4, §1 - Domicile du défendeur - Détermination - Applications diverses Le principe jurisprudentiel selon lequel le demandeur à une instance peut s'en tenir à la simple apparence de domicile pour y assigner le défendeur, s'il a pu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400246

  21 mars 2024

  Rejet

  COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Règles communes - Irrégularité - Contestation - Moment - Détermination Selon l'article 430, alinéa 2, du code de procédure civile, les contestations afférentes à la régularité de la composition de la juridiction doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats ou dès la révélation de l'irrégularité si celle-ci survient postérieurement. Dès lors, est irrecevable le moyen de la caisse pris de l'irrégularité de la composition de

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/002651

  6 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200733

  26 oct. 2022

  Cassation partielle

  VENTE - Vendeur - Responsabilité - Obligation d'information ou de conseil - Manquement - Action en justice - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination Le délai de l'action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en a pas eu précédemment connaissance. Dès lors, viole l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 200

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• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 21/000761

  28 févr. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200001

  5 janv. 2022

  Cassation partielle

  PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Responsabilité - Obligation de conseil - Assurance groupe - Action en justice - Prescription - Délai - Point de départ - Connaissance du défaut de garantie du risque assuré - Applications diverses BANQUE - Responsabilité - Obligation de conseil - Assurance groupe - Action en justice - Prescription - Délai - Point de départ - Connaissance du défaut de garantie du risque assuré - Applications diverses PRESCRIPTION CIVIL

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 19/031911

  14 déc. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100771

  8 déc. 2021

  Rejet

  SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé - Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale - Responsabilité de plein droit - Etendue - Détermination - Portée SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé - Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale - Responsabilité de plein droit - Domaine d'application - Cas - Installation autonome de chirurgie esthétique constituant un service de santé et réalisant des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins Selon l'article

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE