FIDERIM KOUROU SAINT LAURENT DU MARONI

Ne justifie pas la déclaration de culpabilité la cour d'assises dont les motifs imprécis, énoncés dans la feuille de motivation, ne mettent pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour et les jurés ne se sont fondés ni exclusivement ni essentiellement sur des déclarations incriminantes de l'accusé recueillies au cours de sa garde à vue, courant décembre 2005, sans l'assistance d'un avocat ni notification du droit de se taire

Le délit d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié cause nécessairement un préjudice direct et personnel au travailleur étranger irrégulièrement employé. Justifie, dès lors, sa décision la cour d'appel qui, après avoir déclaré le prévenu coupable d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail, le condamne à la réparation du préjudice moral subi par ce salarié

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Le paragraphe 4 de l'article 81 du décret n° 58-1292 du 22 décembre 1958 édictant la nullité de toute clause attributive de compétence territoriale en matière prud'homale, a une portée générale. Dès lors, est légalement justifié l'arrêt qui écarte une telle clause incluse dans un avenant à un contrat de travail et décide que la demande en indemnité d'un salarié licencié doit être portée, conformément aux dispositions de l'article 80 du même décret, devant le Conseil de prud'hommes du lieu de l'é

Une cour d'appel décide à bon droit que l'administration fiscale, usant de son droit de communication prévu par les articles L. 85 et L. 87 du livre des procédures fiscales, au cours d'une procédure de vérification de comptabilité, a la faculté de prendre des copies de documents, conformément aux dispositions des articles L. 81 et R. 81-4 du livre des procédures fiscales en vigueur au cours de la période litigieuse, les deux procédures, vérification comptable et droit de communication, étant dis