FIDEC

• Cour d'appel de Nouméa · 02

  N° 20/000157

  27 mai 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 17/026931

  7 mai 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 52

  12 mars 2015

  confirmation

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nouméa · Chambre civile

  N° 10/00469

  15 mai 2014

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar · CT0086

  N° 07/01645

  29 avr. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Grenoble

  N° 00/00149

  7 janv. 2002

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute Dans le cadre d'une action en indemnisation d'un préjudice moral, action exercée devant un tribunal de grande instance et fondée sur l'article 1382 du Code civil, les fautes commises par des tiers au détriment du salarié dans l'exercice de son contrat de travail, sont constitutives d'un préjudice moral qui se confond avec celui qui a été réparé par la procédure consécutive au licenciement, et le salarié ne peut former aucune demande d' in

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE