FICA

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 05

  N° 19/024191

  29 oct. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0054

  29 juin 2006
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0054

  29 juin 2006
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  9 mai 2006

  PROCEDURE CIVILE - Exception - Exception de nullité - /JDF Les moyens de nullité pour irrégularités de fond invoqués par un appelant peuvent être proposés en tout état de cause et ne requièrent pas la justification d'un grief. Ainsi un consulat peut faire valoir qu'il est une émanation de son Etat, qu'il n'a pas la personnalité juridique et qu'il n'est pas habilité à recevoir directement les actes de procédure. Ce moyen ainsi articulé s'analyse en droit en un défaut de qualité passive et const

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 98-22640

  6 juin 2001

  Rejet.

  CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Article 2037 du Code civil - Domaine d'application - Fait du créancier - Créancier bénéficiant d'une sûreté - Renonciation - Décharge de la caution . CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Article 2037 du Code civil - Domaine d'application - Fait du créancier - Créancier bénéficiant d'une sûreté - Renonciation - Perte de la sûreté - Imputabilité - Condition REN

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 92-14344

  24 mai 1994

  Rejet.

  1° CREDIT-BAIL - Résiliation - Causes - Dol du représentant du vendeur - Représentant chargé par l'établissement de crédit de proposer le financement - Dol opposable à cet établissement. 1° Ayant retenu que le représentant du vendeur d'un matériel en crédit-bail ayant été chargé par l'établissement de crédit de proposer ses financements aux clients potentiels, puis de les recommander à son approbation, n'était pas, pour la conclusion des contrats, un tiers, une cour d'appel décide à bon dro

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 89-15860

  25 mai 1992

  Cassation.

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 (78-22) - Application - Contrats échappant à la compétence professionnelle du souscripteur PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Loi du 22 décembre 1972 - Application - Contrats échappant à la compétence professionnelle du souscripteur Lorsqu'un contrat concerne l'installation d'un système d'alarme échappant à la compétence professionnelle du commerçant contractant, celui-ci se trouve d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 90-11484

  19 mai 1992

  Cassation partielle.

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 (78-22) - Contentieux né de l'exécution défectueuse de ses obligations par le prêteur - Action - Prescription - Délai - Article 27 de la loi - Application PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 (78-22) - Action en responsabilité de l'emprunteur contre le prêteur - Financement de travaux - Versement des fonds sans vérification de leur bonne exécution - Article 27 de la loi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 80-14867

  22 sept. 1983

  REJET

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Responsabilité - Pertes ou avaries - Réserves - Réserves pour avaries non apparentes - Transport interne subséquent - Effet. * CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Genève du 19 mai 1956 - Transport international de marchandises par route - Responsabilité - Perte ou avarie - Réserves - Réserves pour avaries non apparentes - Transport interne subséquent - Effet. C'est à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 76-10397

  15 nov. 1977

  Cassation partielle Cassation REJET

  PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Libre discussion préalable des parties - Nécessité. * PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Moment - Procédure des mises en état - Dépôt postérieur à l'ordonnance de clôture. * PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Effet - Pièces - Production - Antériorité nécessaire. Il est interdit aux juges de fonder leur décision sur une pièce n'ayant pas fait l'objet d'une discussion contradicto

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE