FIARI & FRERES

• cc · civ1

  N° 80-17.105

  20 janv. 1982

  rejet

  La lésion s'appréciant à la date du partage, le point de départ de la prescription de la rescision se situe à la date à laquelle a été conclu l'acte de partage.

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• cc · comm

  N° 09-16.100

  13 juil. 2010

  rejet

  Ayant relevé que les prestations d'hôtellerie fournies à titre habituel par une société civile d'exploitation agricole, qui étaient dépourvues de lien avec l'activité agricole, n'avaient pas pour support l'exploitation au sens de l'article L. 311-1 du code rural et retenu que la décision adoptée par les associés, qui n'avait pas été prise aux conditions requises pour les modifications statutaires, portait atteinte au caractère civil de la société en ce qu'elle approuvait un changement d'affectation du dernier bâtiment à vocation agricole, la cour d'appel en a justement déduit que cette décision était nulle

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• cc · soc

  N° 81-42.641

  3 juil. 1984

  cassation

  Il résulte des articles L. 420-8 et L. 420-19 du code du travail alors en vigueur que le temps consacré par les délégués du personnel à leur information personnelle ne peut être inclus dans les heures de délégation que si l'information se rattache à une difficulté particulière à leur entreprise. Dès lors encourt la cassation le jugement qui pour condamner un employeur à payer à un délégué du personnel, en plus des heures de délégation le temps consacré à une réunion organisée par une union départementale d'un syndicat rassemblant les délégués du personnel de toute la France, relève que figuraient à l'ordre du jour "les salariés de la métallurgie" concernant particulièrement la société où était employé l'intéressé et "les élections des délégués du personnel devant avoir lieu dans l'entreprise", alors qu'il ne résulte d'aucune des circonstances relevées par les juges du fond que le temps ainsi consacré à l'information personnelle du délégué se rattachait directement à une difficulté particulière à son entreprise.

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• cc · civ3

  N° 70-14.276

  2 mai 1972

  rejet

  DES LORS QU'UNE DECISION PORTE, DANS SES MENTIONS LIMINAIRES ET MARGINALES, UNE DATE IDENTIQUE POUR SON PRONONCE, L'INDICATION D 'UNE DATE DIFFERENTE DANS LA MENTION FINALE NE CONSTITUE QU'UNE ERREUR MATERIELLE NE DONNANT PAS OUVERTURE A CASSATION.

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• cc · civ1

  N° 17-31.758

  12 déc. 2018

  cassation

  L'éditeur de presse, tenu de fournir des informations fiables et précises, doit procéder à la vérification des faits qu'il porte lui-même à la connaissance du public ; à défaut, la diffusion d'une information inexacte et dénigrante sur un produit est de nature à engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240 du code civil

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• cc · cr

  N° 01-86.467

  28 nov. 2001

  cassation

  Encourt la cassation la chambre de l'instruction qui, après avoir prononcé l'annulation d'actes de la procédure, omet d'annuler des actes subséquents qui ont pour support nécessaire les actes annulés(1).

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• cc · civ1

  N° 84-16.512

  3 juin 1986

  rejet

  Les décisions prises, quant à la gestion des biens d'un majeur en tutelle par le conseil de famille et, en cas de recours, par le Tribunal de grande instance qui statue en ses lieu et place, peuvent toujours être modifiées lorsque l'intérêt de l'incapable l'exige ; et, l'appréciation de cet intérêt relève du pouvoir souverain du conseil de famille ou du Tribunal de grande instance.

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• cc · civ1

  N° 07-11.555

  14 janv. 2009

  rejet

  La simple indication de la filiation du défunt dans un acte de décès dressé sur les déclarations d'un tiers ne peut valoir reconnaissance

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• cc · comm

  N° 98-13.651

  17 juil. 2001

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision un tribunal, qui, saisi d'une contestation portant sur l'application au profit d'une personne retraitée de l'abattement de 300 000 francs sur la part de tout héritier, légataire ou donataire incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale congénitale ou acquise, existant au jour de la donation ou de l'ouverture de la succession, ne recherche pas si l'infirmité invoquée par celle-ci et survenue au cours de sa vie active l'a empêchée de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à une activité professionnelle, et par conséquent, si cette infirmité a eu une incidence sur le montant de la retraite qu'elle percevait au jour de l'ouverture de la succession.

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• cc · comm

  N° 90-15.244

  25 févr. 1992

  cassation

  Il appartient à l'administration fiscale d'établir, dès la notification du redressement, le bien-fondé de ses prétentions tendant à la déchéance du régime de faveur obtenu par un contribuable ; inverse en conséquence le régime de la preuve et viole les articles L. 55 et L. 57 du Livre des procédures fiscales et 705 et 1840 G quater A du Code général des impôts le Tribunal qui pour rejeter l'opposition d'un contribuable à l'avis de mise en recouvrement se fonde sur des éléments fournis par celui-ci au cours de l'instance.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE