FGP

• Cour d'appel de Limoges · Chambre Civile

  N° 13/00637

  21 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100360

  31 mars 2011

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Signature d'une promesse de vente recueillie au domicile des vendeurs par l'agent immobilier ayant reçu mandat de vente Les dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation relatives au démarchage ne sont pas applicables lorsqu'une personne physique signe à son domicile une promesse de vente dès lors que sa signature a été recueillie, non par l'acquéreur du bi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE