FEUVRIER

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100697

  13 oct. 2021

  Cassation

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - Modification notable des caractéristiques du local considéré - Exclusion - Cas Une terrasse installée sur le domaine public et exploitée en vertu d'une autorisation administrative ne fait pas partie des locaux loués. Dès lors, une cour d'appel a exactement retenu que l'extension, au cours du bail expiré, de la terrasse de plein air devant l'établissement, ne pouvait être retenue comme une modificat

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 10/15631

  18 oct. 2011

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel d'Angers · CT0146

  N° 389

  25 nov. 2008
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• Cour d'appel d'Angers · CT0028

  N° 547

  18 oct. 2005
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 02-14385

  8 juil. 2004

  Cassation.

  TIERCE OPPOSITION - Personnes pouvant l'exercer - Partie non représentée à l'instance - Représentation - Caractérisation - Défaut - Cas. TIERCE OPPOSITION - Personnes pouvant l'exercer - Partie non représentée à l'instance - Communauté d'intérêts - Constatation - Portée TIERCE OPPOSITION - Personnes pouvant l'exercer - Partie non représentée à l'instance - Représentation - Mandat de représentation - Définition Il résulte de l'article 583 du nouveau Code de procédure civile qui est recevabl

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE