FESTIVAL

• cc · civ1

  N° 89-14.975

  18 déc. 1990

  cassation

  Il appartient à celui qui invoque l'exception d'inexécution en alléguant que son contractant n'a rempli que partiellement son obligation d'établir cette inexécution.

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• cc · cr

  N° 03-83.787

  4 mai 2004

  cassation

  Commet cumulativement le délit de publicité de nature à induire en erreur et celui de tromperie, le voyagiste qui a fait diffuser une publicité comportant des allégations fausses ou de nature à induire en erreur et qui trompe volontairement les cocontractants sur la nature des prestations fournies.

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• cc · soc

  N° 90-14.825

  1 oct. 1992

  cassation

  Le fait que le contrat passé par l'organisateur de spectacles avec un ensemble artistique soit commun aux artistes composant cet ensemble et, contrairement aux prescriptions de la loi, ne porte pas mention du nom de chacun d'eux, n'est pas de nature à exclure l'application de la présomption légale de contrat de travail entre l'organisateur de spectacles et les artistes qui participent. Dès lors que c'est au cours de spectacles musicaux organisés par une association en France que se sont produits les artistes étrangers au sujet desquels ont été réclamées les cotisations sociales, la présomption instituée par l'article L. 762-1 du Code du travail est applicable à l'association, quelle que soit la nationalité de son cocontractant pour réaliser les spectacles ou celle des artistes appelés à y participer.

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• cc · soc

  N° 89-15.909

  14 nov. 1991

  cassation

  Toute personne physique ou morale, qui s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumée employeur de l'artiste. La présomption de salariat n'est pas détruite : - par le fait que le contrat passé par l'organisateur de spectacles avec un ensemble artistique soit commun aux artistes composant cet ensemble et, contrairement aux prescriptions de la loi, ne fasse pas mention du nom de chacun d'eux ;. - par la preuve de l'absence de subordination des artistes à l'organisateur. Sauf affiliation des intéressés en raison de leur activité au régime obligatoire d'assurance vieillesse d'un autre Etat membre de la Communauté, un entrepreneur de spectacles qui a eu recours à des artistes étrangers ne peut s'affranchir de l'obligation de cotiser pour ces artistes au régime complémentaire de retraite français qu'à la condition d'établir que les ensembles artistiques avec lesquels il a contracté ou leurs dirigeants exercent eux-mêmes l'activité objet du contrat dans des conditions impliquant leur inscription au registre du commerce.

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• cc · civ3

  N° 09-70.784

  8 déc. 2010

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour statuer sur une demande de déplafonnement du loyer en raison d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité, exclut de son examen l'activité du sous-locataire du preneur, l'intérêt de la modification devant s'apprécier au regard de la ou des activités commerciales exercées dans les lieux loués

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• cc · soc

  N° 83-12.097

  4 oct. 1984

  rejet

  Une association affiliée en qualité d'organisatrice de manifestations musicales à la Caisse de congés payés "spectacles" et à la caisse nationale de retraite des artistes du spectacle est responsable des obligations de congé payé et de retraite complémentaire nées à l'occasion de la production d'artistes et de groupes d'artistes étrangers, même si elle ne s'est pas conformée à la loi en s'abstenant de conclure des contrats individuels ou un contrat commun avec un artiste ayant reçu mandat à cette fin, dès lors notamment que l'activité de ces artistes n'implique pas leur inscription au registre du commerce et que ladite association a, comme réalisateur versé des cachets aux intéressés.

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• cc · civ1

  N° 85-10.173

  20 janv. 1987

  rejet

  La commune, condamnée à indemniser un particulier du préjudice causé lors d'une manifestation, ne saurait faire grief aux juges d'avoir accueilli son action récursoire dirigée contre l'Etat que pour la moitié de la condamnation aux motifs " qu'elle ne rapportait pas la preuve qu'elle n'avait pas la disposition de la police locale ni qu'elle avait pris toutes les mesures en son pouvoir à l'effet de prévenir ou de réprimer les troubles ", dès lors qu'il lui appartenait d'indiquer l'acte particulier la plaçant selon elle sous le régime de la police d'Etat.

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• cc · soc

  N° 78-40.497

  17 mai 1979

  rejet

  Lorsqu'une association fait connaître à un metteur en scène qu'elle envisage de lui demander de monter une pièce de théatre dans le cadre d'un festival, et qu'elle ne peut prendre de décision qu'après entente sur les prévisions budgétaires présentées par l'intéressé l'absence d'accord entre les parties en raison du devis trop élevé présenté par le metteur en scène, permet de conclure que leurs rapports n'ont pas dépassé le stade des pourparlers, nonobstant l'établissement d'une maquette destinée à un devis d'imprimerie et le versement par l'association d'une somme d'argent à un électricien.

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• cc · comm

  N° 08-15.457

  10 mars 2009

  cassation

  Commet une faute lourde qui le prive du bénéfice de la limitation réglementaire d'indemnisation le transporteur qui, par erreur, remet le pli qui lui a été confié à une personne autre que son destinataire et à une adresse erronée

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• cc · civ1

  N° 06-16.278

  13 nov. 2008

  rejet

  N'a pas la qualité de coauteur au sens de l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle celui qui, apparaissant uniquement dans l'exercice de ses activités professionnelles, n'a pas contribué aux opérations intellectuelles de conception, de tournage et de montage d'un film

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE