FERNAND FRANCOIS

• cc · comm

  N° 81-12.098

  23 nov. 1982

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt qui pour débouter l'acheteur d'un bien immobilier de sa demande exercée contre le syndic de la liquidation des biens de son vendeur énonce que la vente qui n'avait pas acquis date certaine avant le jugement prononçant la liquidation des biens, est inopposable à la masse des créanciers sans relever que le syndic se prévalait d'une droit propre de la masse autre que celui résultant de l'inscription de son hypothèque légale et de nature à conférer à celle-ci la qualité de tiers au regard de l'acte de vente passé par le débiteur.

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• cc · civ1

  N° 75-12.380

  8 nov. 1976

  rejet

  Si les juges ne peuvent, sous prétexte d'interpréter leurs décisions, les modifier, y ajouter ou les restreindre, il leur appartient d'en fixer le sens et d'en expliquer les dispositions dont les termes ont donné lieu à quelques doutes.

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• cc · civ2

  N° 63-10.408

  21 janv. 1965

  rejet

  RIEN N'INTERDIT AU JUGE, QUANT A LA DEMANDE DONT IL EST SAISI, SOUS LA SEULE CONDITION DE NE PAS EN MODIFIER L'OBJET, DE PUISER LES MOTIFS DE SA DECISION DANS LES FAITS DE LA CAUSE, ALORS MEME QUE CES FAITS N'AURAIENT PAS ETE SPECIALEMENT RELEVES PAR LES PARTIES DANS LEURS CONCLUSIONS. STATUANT SUR UNE ACTION FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND DOIVENT D'ABORD RECHERCHER QUEL EST LE GARDIEN DE LA CHOSE DOMMAGEABLE, DES LORS QU'IL RESULTE DES FAITS QU'UN DOUTE SUBSISTE A CE SUJET, MEME SI CES FAITS N'ONT PAS ETE SPECIALEMENT RELEVES PAR LES PARTIES DANS LEURS CONCLUSIONS. NE MECONNAIT PAS LES TERMES DU LITIGE ET NE MODIFIE PAS SON OBJET, LA DECISION QUI, POUR REJETER UNE ACTION EN REPARATION DIRIGEE CONTRE LE PERE D'UN JEUNE SCOOTERISTE, PRIS ES QUALITES, OBSERVE QU'IL DECOULE DE L'ENQUETE - LAQUELLE EN L'ABSENCE DE PREUVE CONTRAIRE, DOIT ETRE PRESUMEE AVOIR ETE REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS - QUE LE VEHICULE APPARTIENT AU PERE, QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS RECONNU EN AVOIR TRANSFERE LA GARDE, ET QU'EN CONSEQUENCE L'ACTION AURAIT DU ETRE ENGAGE CONTRE CE DEFENDEUR PRIS PERSONNELLEMENT COMME GARDIEN DE SON SCOOTER.

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• cc · cr

  N° 94-84.204

  9 nov. 1995

  irrecevabilite

  Si les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 49 du Code de procédure pénale s'opposent à ce qu'un magistrat qui a statué sur les faits et les charges justifiant le renvoi devant la juridiction de jugement participe à la décision au fond, aucune disposition légale ou conventionnelle n'interdit à un conseiller, qui a concouru à l'arrêt de la chambre d'accusation rejetant une requête en annulation de pièces de l'information, de faire ensuite partie de la chambre des appels correctionnels saisie de l'affaire(1).

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• cc · cr

  N° 93-81.537

  14 févr. 1994

  cassation

  En cas de poursuites pour banqueroute, le créancier ne peut obtenir devant la juridiction répressive le montant de sa créance mais il conserve le droit de demander à toute personne étrangère à la procédure collective réparation du préjudice particulier résultant de l'infraction. (1).

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• cc · civ1

  N° 90-13.964

  5 nov. 1991

  cassation

  Il résulte de l'article 339 du Code civil que l'action en contestation de reconnaissance est ouverte à toute personne qui y a intérêt et, aux termes de l'article 2252 du même Code, la prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés. Dès lors, viole ces textes la cour d'appel qui, pour déclarer prescrite l'action en contestation de reconnaissance dirigée contre les oncles et tantes de la demanderesse, énonce que celle-ci, cependant bénéficiaire d'une suspension de prescription jusqu'à sa majorité, est irrecevable à exercer une action qui appartenait à son père et qui a été prescrite du vivant de celui-ci.

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• cc · cr

  N° 11-83.703

  15 juin 2011

  qpcother

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• cc · cr

  N° 03-80.174

  18 nov. 2003

  cassation

  Emporte nécessairement interdiction de chasser le gibier d'eau au-delà de la date limite le jugement d'un tribunal administratif portant annulation d'un arrêté préfectoral en ce qu'il fixe une date de clôture pour la chasse de ce gibier au-delà de la date limite possible (1). Est par suite inopérant le moyen, opposé par un chasseur surpris en action de chasse après cette date, tiré de la prétendue illégalité d'un arrêté préfectoral modificatif, qui, sur injonction de cette juridiction impartissant la fixation d'une nouvelle date ne devant pas dépasser la date limite, a fixé la date de clôture pour la chasse dudit gibier à cette date limite (2).

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• cc · civ3

  N° 84-14.889

  12 févr. 1986

  rejet

  Une convention novatoire ayant été passée entre le preneur d'un bien rural et l'usufruitier sans le concours du nu-propriétaire, son annulation entraîne la survivance du bail antérieur auquel elle s'était substituée.

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• cc · civ3

  N° 72-11.655

  4 juil. 1973

  rejet

  UNE COUR D'APPEL, QUI CONSTATE, EN L'ABSENCE DE TOUTE REFERENCE CADASTRALE, QU'UN TERRAIN AYANT FAIT L'OBJET D'UN ACTE D 'ECHANGE DONT LA REGULARITE N'EST PAS CONTESTEE, CORRESPOND A CELUI SUR LEQUEL EST INVOQUEE L'USUCAPION ABREGEE, PEUT EN DEDUIRE QUE CET ACTE CONSTITUE UN JUSTE TITRE AU SENS DE L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL AU PROFIT DE CELUI QUI L'INVOQUE ET ADMETTRE SA PRETENTION DES LORS QUE SA BONNE FOI AU MOMENT DE L'ECHANGE N'A PAS ETE DENIEE.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE