FERME REYMANN

En vertu de l'article 37 du Code rural, tout preneur titulaire d'un bail afférent à des immeubles ruraux faisant l'objet d'un échange assimilé par ce texte à un échange réalisé par voie de remembrement collectif, peut faire opposition au transfert de ses droits et en ce cas l'acte d'échange est soumis avant sa publication au bureau des hypothèques à l'homologation du Président du Tribunal de grande instance statuant par voie d'ordonnance sur requête. La seule qualité de locataires des parcelle

Un jugement prononçant le règlement judiciaire d'un débiteur place celui-ci dans l'impossibilité d'acquitter sa dette et les juges du fond en déduisent exactement que la clause résolutoire, qui aurait dû entraîner la résolution d'une vente conclue par ce débiteur, ne pouvait jouer.

En application de l'article L. 3511-7 du code de la santé publique, interprété à la lumière de l'article 8 de la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte anti-tabac du 21 mai 2003 ratifiée par la France le 19 octobre 2004, il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs. Selon l'article R. 3511-1 1° du code de la santé pub

Selon l'article 809, alinéa 1, du code de procédure civile, dans sa version antérieure au décret n° 2019-1333, applicable au litige, le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Une cour d'appel, qui constate qu'une société n'avait à l'égard d'une autre qu'une obligation de moyens et que l'i

LOSQU'UN PROPRIETAIRE APRES AVOIR DONNE A BAIL A UN MEME PRENEUR PAR DES BAUX SEPARES DONT L'ECHEANCE EST DIFFERENTE, DEUX DOMAINES DISTINCTS AYANT CHACUN SON AUTONOMIE PROPRE, EXERCE SON DROIT DE REPRISE SUR UN SEUL DE CES DOMAINES, IL NE S'AGIT PAS D'UNE REPRISE PARTIELLE AU SENS DE L'ARTICLE 845 ALINEA 6 DU CODE RURAL.